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21/07/1981 | FRANCE | N°80-13711

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 juillet 1981, 80-13711


SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LES FENETRES DE L'IMMEUBLE CONSTITUAIENT DES VUES, ET NON DE SIMPLES JOURS DE SOUFFRANCE, ET QUE CES OUVERTURES AVAIENT ETE AMENAGEES DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT L'ACQUISITION PAR PRESCRIPTION D'UNE SERVITUDE DE VUE SUR LE FONDS DE DAME X... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LES FENETRES DE L'IMMEUBLE CONSTITUAIENT DES VUES, ET NON DE SIMPLES JOURS DE SOUFFRANCE, ET QUE CES OUVERTURES AVAIENT ETE AMENAGEES DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT L'ACQUISITION PAR PRESCRIPTION D'UNE SERVITUDE DE VUE SUR LE FONDS DE DAME X... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 80-13711
Date de la décision : 21/07/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

SERVITUDE - Vues - Usucapion - Conditions - Ouverture dans un mur mitoyen - Ouverture constituant une vue.

La prescription d'une servitude de vue est acquise lorsque les ouvertures d'un immeuble ont été aménagées depuis plus de trente ans.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4), 06 février 1980


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 21 jui. 1981, pourvoi n°80-13711


Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Cazals
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur ?: Rpr. Mme Gié
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Choucroy

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1981:80.13711
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