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17/07/1981 | FRANCE | N°79-15598

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juillet 1981, 79-15598


SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., A... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL AUX CONSORTS X... LESQUELS ONT INSTALLE UN LOCATAIRE-GERANT DANS LES LIEUX, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1979) D'AVOIR DECIDE QUE LES LOCATAIRES AVAIENT, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, DROIT A UN INDEMNITE D'EVICTION DE 332.000 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS X... AVAIENT CESSE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE FONDS EXPLOITE DANS LES LIEUX, LEQUEL AVAIT ETE DONNE A UN TIERS EN LOCATION-GERANC

E, ET QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT CONTREDIT LEURS ...

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., A... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL AUX CONSORTS X... LESQUELS ONT INSTALLE UN LOCATAIRE-GERANT DANS LES LIEUX, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1979) D'AVOIR DECIDE QUE LES LOCATAIRES AVAIENT, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, DROIT A UN INDEMNITE D'EVICTION DE 332.000 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS X... AVAIENT CESSE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE FONDS EXPLOITE DANS LES LIEUX, LEQUEL AVAIT ETE DONNE A UN TIERS EN LOCATION-GERANCE, ET QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT CONTREDIT LEURS PROPRES CONSTATATIONS RELATIVES A L'ABSENCE D'EXPLOITATION COMMERCIALE DES CONSORTS X... EN ALLOUANT NEANMOINS A CES DERNIERS UNE INDEMNITE COUVRANT LES FRAIS DE TRANSFERT ET DE REINSTALLATION QU'ILS N'AVAIENT PAS EXPOSES" ;

MAIS ATTENDU QUE, LE DROIT AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL OU, A DEFAUT, AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION N'ETANT PAS SUBORDONNE A L'EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS DE COMMERCE PAR LE LOCATAIRE QUI EN EST LE Z..., C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE L'ARRET INDEMNISE LES CONSORTS X... DES CHEFS DE PREJUDICE RESULTANT DE LEUR EVICTION, TOUT EN CONSTATANT QU'ILS N'EXPLOITAIENT PAS PERSONNELLEMENT LEUR FONDS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 79-15598
Date de la décision : 17/07/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAUX COMMERCIAUX - Indemnité d'éviction - Bénéficiaires - Locataire ayant donné le fonds en location gérance.

* FONDS DE COMMERCE - Location gérance - Cessation du contrat - Droit au renouvellement (non).

Le droit au renouvellement d'un bail commercial ou, à défaut au paiement d'une indemnité d'éviction n'étant pas subordonné à l'exploitation personnelle du fonds de commerce par le locataire qui en est le propriétaire c'est sans se contredire qu'un arrêt indemnise des locataires ayant installé un locataire gérant dans les lieux des chefs de préjudice résultant de leur éviction, tout en constatant qu'ils n'exploitaient pas personnellement leur fonds.


Références :

Décret 53-960 du 30 septembre 1953 ART. 8

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ), 09 mai 1979


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 17 jui. 1981, pourvoi n°79-15598, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 145
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 145

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Cazals
Avocat général : Av.Gén. M. Dussert
Rapporteur ?: Rpr M. Francon
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. De Ségogne

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1981:79.15598
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