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1 SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Solidarité - Associés de fait. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Pluralité... ...Pdt M. Oneto CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 151 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CABALE ET JAMARD, DIRIGEANTS D'UNE ENTREPRISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, A PAYER A L'URSSAF CHACUN LA MOITIE DES ARRIERES DE COTISATIONS SUR SALAIRES ET DES MAJORATIONS DE RETARD ET POUR LEUR ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME, D'UNE PART...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Salaire minimum de croissance - Apprentis - Contrat d'apprentissage - Défaut d'agrément... ...Pdt M. Oneto CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET DU 2 FEVRIER 1971 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE RAGUER, ARTISAN MENUISIER, N'AVAIT PAS A REGLER A L'URSSAF LA SOMME DE 2 748 F MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A L'EMPLOI PENDANT SIX MOIS DE MIGNON QU'IL AVAIT ENGAGE COMME APPRENTI ET CALCULEES SUR LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Cumul avec le salaire - Remboursement par le salarié à la caisse - Payement... ...Pdt M. Oneto CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 107 DU DECRET N 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'EST PAS FONDEE A SUSPENDRE LE SERVICE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE LORSQUE L'EMPLOYEUR MAINTIEN A LA VICTIME EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, TOUT OU PARTIE DE SON SALAIRE ; QUE, TOUTEFOIS, LORSQUE LE SALAIRE EST MAINTENU EN TOTALITE, L'EMPLOYEUR...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Conditions - Disparition de l'assuré - Loi du 3 janvier... ...Pdt M. Oneto CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L. 351-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA REDACTION DE LA LOI N 75-3 DU 3 JANVIER 1975 ET L'ARTICLE 21 DE CETTE MEME LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES QUE LORSQU'UN ASSURE NON ENCORE TITULAIRE D'UNE PENSION OU D'UNE RENTE DE VIEILLESSE A DISPARU DE SON DOMICILE DEPUIS PLUS D'UN AN, SON CONJOINT PEUT OBTENIR, A TITRE PROVISOIRE, LA LIQUIDATION DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Formation - Accord de volonté des parties - Preuve - Simples pourparlers - Mise en scène d'une pièce de théâtre - Devis... ...Pdt M. Oneto CDFF...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 78-40. 497 A 78-40. 506 ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI N 78-40. 500 ET LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS N 78-40. 497 A 78-40. 499 ET N 78-40. 501 A N 78-40. 506, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1121 ET SUIVANTS, 1134 ET SUIVANTS ET 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 120-1 ET SUIVANTS ET L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX...

1 ELECTIONS - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Contrôle - Compétence - Tribunal d'instance. * TRIBUNAL... ...Pdt M. Oneto CDFF...SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT DECIDE QUE LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ETABLISSEMENT DU...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Employeur débiteur - Entrepreneur de travail temporaire - Substitution de l'utilisateur -... ...Pdt M. Oneto CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE QUI, DU 1ER JUILLET 1973 AU 30 JUIN 1974, AVAIT UTILISE DE LA MAIN-D'OEUVRE MISE A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE BURATEL, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, A, LE 3 FEVRIER 1975, ETE MISE EN DEMEURE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET DU DECRET...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Conditions - Exercice exclusif et constant de la profession - Opérations pour le compte... ...Pdt M. Oneto CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GUY Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGE VERBALEMENT EN 1957, PAR HENRY X..., EXPLOITANT LA SOURCE DE MONTIGNY, A ETE LICENCIE EN NOVEMBRE 1970 ; QUE TOUT EN CONSTATANT QUE SES VISITES A LA CLIENTELE N'AVAIT PAS POUR BUT DE PRENDRE DES COMMANDES, QUI ETAIENT PASSEES DIRECTEMENT A L'ENTREPRISE X..., LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, DES L'ORIGINE, Y... AVAIT ETE CONSIDERE PAR...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Contrôle de sa régularité - Compétence administrative - Compétence exclusive. * SEPARATION... ...Pdt M. Oneto CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L . 321-3, L. 321-7, R. 321-8, R. 321-9, L. 122-14, L. 122-14-3, L. 122-14-5, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HERRY, DIRECTEUR DES VENTES DE LA SOCIETE COOP-RHONE-MEDITERRANEE, LICENCIE LE 28 JANVIER 1975 PAR SON EMPLOYEUR QUI AVAIT INVOQUE LA NECESSITE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Nombre de délégués - Effectifs de l'entreprise - Calcul - Période de référence. * DELEGUES DU PERSONNEL... ...Pdt M. Oneto CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L . 420-6 ET R. 420-1 DU C ODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE PATIGEL AVAIT ETE FIXE A CINQ EN 1977, EN FONCTION D'UN EFFECTIF QUI DEPASSAIT ALORS LE CHIFFRE DE CENT SALARIES ; QUE FAISANT ETAT D'UNE REDUCTION, EN OCTOBRE 1978, DE CET EFFECTIF ACCOMPAGNEE DE L'UTILISATION DE TRAVAILLEURS...