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CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Cassation totale. Lorsque, sur un pourvoi formé sans restriction, la Cour de cassation annule... ...PDT M. Depaule CAFF...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 1ER JUILLET 1976 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... PATRICK DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Travail en commun - Définition - Direction unique - Personnel et matériel mis par une entreprise à la... ...PDT M. Depaule CAFF...CASSATION SUR LE POURVOI DE DEMOISELLE X... YVETTE, PREVENUE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET DU COMITE DE TOULOUSE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 9 AVRIL 1975, QUI A FAIT DROIT A L'ACTION CIVILE EXERCEE A RAISON DE CETTE INFRACTION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais afférents à des soins futurs - Capital constitutif -... ...PDT M. Depaule CAFF...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... GABRIEL, PATRICK, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, 2° X... GABRIEL, YVES, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 22 MAI 1975, EN CE QUE LEDIT ARRET LES A CONDAMNES AU REMBOURSEMENT A LA SECURITE SOCIALE D'UN CAPITAL REPRESENTATIF DE FRAIS FUTURS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Date. Les tribunaux doivent en principe évaluer le dommage subi par la victime d'une infraction en... ...PDT M. Depaule CAFF...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR Y... MIREILLE, VEUVE X..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR X... JEAN PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 13E CHAMBRE, EN DATE DU 10 MARS 1976, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES DANS UNE POURSUITE DIRIGEE CONTRE Z... EMILE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU...

DEBITS DE BOISSONS - Peines - Fermeture - Relèvement - Article 55, alinéa 2, du Code pénal - Application non. * RELEVEMENT DES... ...PDT M. Depaule CAFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1976, QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT AU RELEVEMENT D'UNE MESURE DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE BOISSONS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 55-I DU CODE PENAL, L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DES...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Ordonnance du président article 186-1 du Code de procédure pénale - Domaine... ...PDT M. Depaule CAFF...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... PAUL, 2° Y... ROBERT, CONTRE UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1976, QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE L'APPEL RELEVE PAR EUX DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT IRRECEVABLE UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Ordonnance du président article 186-1 du Code de procédure pénale - Pourvoi -... ...PDT M. Depaule CAFF...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... MARC, CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 4 MAI 1977 PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, QUI A DECLARE N'Y AVOIR LIEU DE SAISIR LADITE JURIDICTION DE L'APPEL INTERJETE PAR LE PREVENU CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT UNE DEMANDE DE NOUVELLE EXPERTISE PSYCHIATRIQUE. LA COUR, ATTENDU QU'AU COURS DE L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... DES...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension d'invalidité - Pension de veuve. La caisse de... ...PDT M. Depaule CAFF...REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 20E CHAMBRE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1975, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... ROGER DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 323 ET...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Pouvoirs du juge - Limites. Si les juridictions de jugement peuvent procéder à la... ...PDT M. Depaule CAFF...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JOSEPHINE, EPOUSE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 8 AVRIL 1976, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT RECTIFICATIF D'UN PRECEDENT JUGEMENT AYANT CONDAMNE Y... A DES REPARATIONS CIVILES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA...

1 TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux effectués au voisinage de lignes ou installations électriques - Coupure de... ...PDT M. Depaule CAFF...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... LUCIEN, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 4000 FRANCS D'AMENDE, A DEUX AMENDES DE 500 FRANCS CHACUNE AINSI QU'A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE D'UN EXTRAIT DE CETTE DECISION. LA COUR, VU...