La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par P.Pdt. Mme Rozes - page 3

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime se hissant en marche sur le marchepied d'un car de ramassage scolaire - Victime âgée de moins... ...P.Pdt. Mme Rozès...M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Nancy en date du 17 mars 1982. Cet arrêt ayant été cassé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, la cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Dijon qui a statué par arrêt à la date du 20 juin 1984. Deux pourvois ont été introduits contre cet arrêt : l'un par M. Enzo Y... et par Mlle Rachel Y..., devenue majeure en cours de procédure...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Perte d'un... ...P.Pdt. Mme Rozès...La Société Nova-Services s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai en date du 22 novembre 1977 ; cet arrêt a été cassé le 7 mars 1979 par la Chambre sociale de la Cour de cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel d'Amiens qui, par arrêt du 19 janvier 1981, prononçant dans la même affaire a statué dans le même sens que la Cour d'appel de Douai par des motifs qui sont en opposition...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...P.Pdt. Mme Rozès...Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays-de-la-Loire s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes rendu le 27 janvier 1981 au profit de la société Manpower-France. Cet arrêt ayant été cassé par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, la cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel d'Angers qui, par arrêt du 6 mai 1983, a statué dans le même sens que la Cour d'appel de Rennes...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Salaire -... ...P.Pdt. Mme Rozès...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X... A ETE RECRUTE LE 2 DECEMBRE 1977 PAR LA SOCIETE CANON EN QUALITE D'ATTACHE COMMERCIAL, LES ELEMENTS DE SA REMUNERATION COMPRENANT, AUX TERMES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, "UNE PARTIE FIXE ET UNE PARTIE VARIABLE DEVELOPPEE AU SEIN DU PLAN DE REMUNERATION CI-JOINT" ; QU'APRES AVOIR ACCEPTE LES PLANS DE 1978 ET...

MARIAGE - Effets - Compte de titres ouvert par un époux en son nom personnel - Libre disposition - Présomption à l'égard du dépositaire -... ...P.Pdt. Mme Rozès...Mme veuve X... et ses enfants se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 6 juillet 1977 rendu au profit de la Banque Rothschild, devenue L'Européenne de Banque. Cet arrêt ayant été cassé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation à la date du 5 février 1980, la cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Reims qui a statué par arrêt du 11 octobre 1983. L'Européenne de Banque...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Catégorie professionnelle - Classement -... ...P.Pdt. Mme Rozès...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 : ATTENDU QUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE MM. Z... ET X..., Y... AU SERVICE DE CETTE BANQUE RESPECTIVEMENT LES 15 DECEMBRE 1970 ET 3 OCTOBRE 1978 EN VUE DE DEVENIR DEMARCHEURS ET QUI ONT ETE NOMMES A CES FONCTIONS EN FEVRIER 1975 POUR L'UN ET NOVEMBRE 1978...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Revenus - Abattement fiscal en cas... ...P.Pdt. Mme Rozès...Monsieur Patrick X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Rouen en date du 29 juin 1983 qui a réformé la décision rendue par la Commission de première instance de Sécurité Sociale de Rouen le 28 avril 1981. Madame le Premier Président de la Cour de cassation, constatant que ce pourvoi pose une question de principe et révèle l'existence d'une divergence entre les juges du fond et la Cour de cassation a, par ordonnance du 27...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Absence - Annulation du contrat - Annulation fondée sur la fausseté de la... ...P.Pdt. Mme Rozès...MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE REMUNERATION L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE M. X... S'ETAIT COMPORTE A L'EGARD DE LA SOCIETE AVEC UNE LIBERTE EXCLUSIVE DU LIEN DE SUBORDINATION NECESSAIRE A L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE LE CONTRAT LITIGIEUX, FONDE SUR UNE FAUSSE CAUSE, ETAIT NUL D'UNE NULLITE ABSOLUE NE...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination -... ...P.Pdt. Mme Rozès...La société Européenne de Supermarchés s'est pourvue en cassation contre un jugement du Tribunal d'instance de Guebwiller en date du 14 mars 1983 ; ce jugement a été cassé le 6 juillet 1983 par la chambre sociale de la Cour de cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant le Tribunal d'instance de Mulhouse, qui, par jugement du 17 mai 1984, prononçant dans la même affaire, a statué dans le même sens que le Tribunal d'instance de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...P.Pdt. Mme Rozès...La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ainsi conçu : "Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que, pour apprécier si la société défenderesse au pourvoi, entreprise de travail temporaire pouvait ou non déduire de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale les indemnités de repas servies par elle aux salariés intérimaires qu'elle emploie, il convenait de considérer que lesdits salariés devaient...