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34 résultats

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 mars 1986, 83-10477

...P.Pdt Mme Rozès... 1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Programme informatique - Caractère scientifique - Absence d'influence. 1° INFORMATIQUE - Ordinateur - Programme - Protection - Droits d'auteur. Le caractère scientifique de programmes informatiques n'est pas un obstacle à leur protection par le droit d'auteur. 2 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Programme informatique - Examen dans son ensemble - Nécessité. 2° INFORMATIQUE - Ordinateur - Programme - Protection - Examen dans son ensemble - Nécessité. Il n'y a lieu de...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 mars 1986, 84-93509

...P.Pdt. Mme Rozès... 1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Protection - Mode d'expression sans influence. 1° CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvre de l'esprit loi du 11 mars 1957 - Oeuvres protégées - Jeux électroniques - Logiciels - caractère original - Nécessité 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Nécessité - Jeux électroniques - Animations et sons les accompagnant. 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Jeux électroniques - Images et sons les accompagnant présentant un caractère...

§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 28 février 1986, 83-15567

...P.Pdt. Mme Rozès... 1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Parties de nationalité différente - Règles de fond - Loi d'autonomie - Localisation du rapport contractuel - Constatations suffisantes 1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Contrat conclu entre un employeur étranger et un salarié français - Convention des parties - Loi applicable - Localisation du rapport contractuel 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Parties de nationalités différentes - Loi applicable - Règles de fond - Loi d'autonomie - Localisation du rapport contractuel...

§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 28 février 1986, 84-60724

...P.Pdt. Mme Rozès... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Compagnie aérienne étrangère - Succursale parisienne - Personnel navigant technique - Exercice exclusif de l'activité sur des appareils de nationalité étrangère ETATS INDEPENDANTS anciennes possessions de la France outre-mer - Républiques africaines - République de Côte d'Ivoire - Compagnie Air-Afrique - Succursale parisienne - Délégué syndical - Désignation - Personnel navigant technique - Exercice exclusif de l'activité sur des appareils de nationalit...

§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 28 février 1986, 85-60026

...P.Pdt. Mme Rozès... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Compagnie aérienne étrangère - Succursale parisienne - Personnel navigant technique - Exercice exclusif de l'activité sur des appareils de nationalité étrangère ETATS INDEPENDANTS anciennes possessions de la France outre-mer - Républiques africaines - République de Côte d'Ivoire - Compagnie Air-Afrique - Succursale parisienne - Comité d'entreprise - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 février 1986, 85-11060

...P.Pdt. Mme Rozès... ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Saisie conservatoire - Autorisation - Compétence - Article 919 du Code de procédure civile local - Abrogation non ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Saisie conservatoire - Autorisation - Compétence - Article 919 du Code de procédure civile local - Tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le bien à saisir ALSACE-LORRAINE - Tribunal d'instance - Compétence - Contrainte provisoire - Autorisation - Article 919 du Code de procédure civile local - Abrogation...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 13 décembre 1985, 82-13257

...P.Pdt. Mme Rozès... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Définition - Appréciation des juges du fond. * SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Salarié reprenant ses enfants chez une gardienne. * SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Visite à un médecin. En l'état de l'accident de la circulation dont a été victime une salariée qui, sa journée de travail achevée...

§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 06 décembre 1985, 82-14122

...P.Pdt. Mme Rozès... TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Contestation née de la faillite - Divorce sur demande conjointe - Convention entre époux - Convention définitive - Etat liquidatif - Période suspecte - Action en inopposabilité. * DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Etat liquidatif - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Période suspecte - Inopposabilité à la masse - Compétence matérielle...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 29 novembre 1985, 83-15580

...P.Pdt. Mme Rozès... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Revenus - Abattement fiscal en cas d'adhésion à un centre de gestion agréé - Application non. IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le revenu - Assiette - Abattement en cas d'adhésion à un centre de gestion agréé - Portée. Aux termes de l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974, la cotisation annuelle due par les assurés obligatoires du régime d'assurance instituée par la loi n° 66-509 "est assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 29 novembre 1985, 84-12543

...P.Pdt. Mme Rozès... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Revenus - Abattement fiscal en cas d'adhésion à un centre de gestion agréé - Application non. IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le revenu - Assiette - Abattement en cas d'adhésion à un centre de gestion agréé - Portée. Aux termes de l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974, la cotisation annuelle due par les assurés obligatoires du régime d'assurance instituée par la loi n° 66-509 "est assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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