Recherche de dont les audiences ont été présidées par P.Pdt M. Battestini dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Accident de trajet - Salarié de la même entreprise - Recours contre ce salarié... ...P.Pdt M. Battestini...Sur le moyen unique : Vu les articles 415-1, 466 et 470 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale considère comme accidents du travail tous les accidents survenus aux travailleurs pendant le trajet de la résidence au lieu du travail et vice versa ; Qu'ainsi les accidents de trajet sont soumis au même régime que les accidents du travail proprement dits et que leur réparation doit...

CASSATION - Chambres réunies - Renvoi - Décision de la juridiction de renvoi - Motifs en opposition avec la doctrine de la Cour de Cassation... ...P.Pdt M. Battestini...Sur la compétence des Chambres réunies : Vu l'article 58 de la loi du 23 juillet 1947 modifiant l'organisation et la procédure de la Cour de Cassation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le principe de la compétence des Chambres réunies est dans la résistance que la juridiction de renvoi oppose sur une thèse de droit, dans la même affaire, à la décision de l'arrêt de cassation qui l'a saisie ; Attendu que, par jugement du 14 février...

BAIL A FERME - Reprise - Bénéficiaires - Indivisaires - Exercice de la reprise au profit de l'un d'eux - Effet à l'égard des autres Le... ...P.Pdt M. Battestini...Sur le moyen unique : Vu les articles 33 et 34 de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 art. 845 et 846 du Code rural ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit exploiter le fonds repris, lui-même personnellement d'une manière effective et permanente et que le preneur a droit au maintien ou à la réintégration dans les lieux loués au cas où celui qui a excipé de la reprise ne se trouve pas dans les...

CINEMA - Convention collective - Convention du 18 octobre 1946 - Salaire - Heures supplémentaires - Personnel rétribué par un salaire... ...P.Pdt M. Battestini...Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et suivants du Livre Ier du Code du travail, concernant l'organisation professionnelle des rapports entre employeurs et travailleurs par conventions collectives ; Vu la convention collective conclue le 18 octobre 1946, entre la Fédération nationale des cinémas français, d'une part, la Fédération nationale du spectacle et le Syndicat national des opérateurs-projectionnistes, d'autre part...

JUGEMENTS ET ARRETS - Qualités - Article 142 nouveau du Code de procédure civile - Application - Date - Appel postérieur au 2 mars 1959... ...P.Pdt M. Battestini...Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué rendu sur appel interjeté après le 2 mars 1959, date fixée pour l'application du décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 modifiant l'article 141 du Code de procédure civile, ne comporte pas les qualités, supprimées par ce décret ; Attendu que le pourvoi invoque la décision de l'article 16 dudit décret, aux termes duquel celui-ci "ne sera applicable qu'aux instances introduites postérieurement au 2...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Société - Clause de continuation -... ...P.Pdt M. Battestini...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des motifs et des qualités de l'arrêt attaqué que la société en nom collectif, fondée en 1925 pour l'exploitation du Moulin de Condetz entre Marcel Y... et Charles X... a été, à la mort de ce dernier, transformée en commandite, Y... restant seul gérant et les héritiers de X..., sa veuve et son fils Roger, devenant commanditaires ; que la veuve X... ayant cédé tous ses droits dans la société à son...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Couture - Région marseillaise - Pompiers et pompières - Indemnité de licenciement La convention collective du 22... ...P.Pdt M. Battestini...Sur le moyen unique : Vu l'arrêt du 4 mai 1960 par lequel la Chambre sociale s'est déclarée incompétente et a renvoyé devant les Chambres réunies la connaissance du pourvoi formé par la Société "La Belle Jardinière" contre un jugement rendu le 12 mars 1954 par le Tribunal civil d'Aix-en-Provence désigné comme juridiction de renvoi après cassation d'une première décision du Tribunal de Marseille le 23 mars 1950 ; Vu les articles 31 et...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Mésentente nuisant à la bonne marche de l'entreprise... ...P.Pdt M. Battestini...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 23 du Livre I du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le contrat de louage de services, conclu sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'un seul des contractants, et que l'auteur de la résiliation ne peut être condamné à des dommages-intérêts envers l'autre partie que si celle-ci prouve, contre lui, outre le préjudice subi...

AVOUE - Tarif - Décret du 30 avril 1946 - Droit variable - Dispositions de l'article 8 - Caractère impératif Les dispositions des alinéas 2... ...P.Pdt M. Battestini...Sur le premier moyen : Vu les alinéas 2 et 3 de l'article 8 du décret du 8 avril 1946 alors en vigueur, portant tarif des avoués ; Attendu que les dispositions de ce texte sont d'ordre public, que la faculté d'user du recours à la taxe ne saurait dispenser l'avoué de se soumettre aux formalités qu'il prescrit ; Attendu que, pour permettre à Me X..., avoué, de comprendre, dans un état de frais, le droit variable, prévu par...

BAIL A FERME - Incendie - Fait d'un enfant du preneur - Faute grave - Nécessité - Constatations suffisantes L'article 41 alinéa 2 de... ...P.Pdt M. Battestini...Sur le moyen unique : Vu l'article 41, alinéa 2, de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 art. 854 du Code rural et l'article 1735 du Code civil ; Attendu que le premier de ces textes n'a eu pour objet que de supprimer, en cas d'incendie de biens ruraux, la présomption de responsabilité du preneur, édictée par l'article 1733 du Code civil et l'article 4, paragraphe 2 de la loi du 18 juillet 1889 ; qu'il...