La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme la Pre COROUGE - page 3

...Mme la Pré COROUGE...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004, présentée pour M. Romain X demeurant ..., par Me Ghelber ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9911668 du 29 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 1999 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de lui payer des heures supplémentaires et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 377 000 F ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 57 473,28 euros...

...Mme la Pré COROUGE...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2004, présentée pour Mme Valérie X demeurant ..., par Me Narboni ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101665 du 1er octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a enjoint au maire de Thiais de lui adresser un ordre de reversement ; 2° d'enjoindre à la ville de Thiais de réexaminer sa situation juridique et financière afin d'établir à l'encontre de la seule collectivité territoriale un ordre de reversement ; …………………………………………………………………………………………….………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

...Mme la Pré COROUGE...Vu, enregistrée le 22 juillet 2004, la requête présentée pour la société F2 EAUX CONCEPT, dont le siège social est zone d'activité Sud 2 rue de Grenoble à Alfortville 94140, par la SCP Charrel ; la société F2 EAUX CONCEPT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-409 en date du 30 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société anonyme Immobilière de la ville de Créteil SAIEM à lui verser la somme de 221 904 F TTC, assortie des intérêts et des intérêts capitalisés, comme portée devant une...

...Mme la Pré COROUGE...Vu, enregistrée par télécopie le 13 septembre 2004, et régularisée le 21 septembre 2004, la requête présentée par Mme Geneviève X, demeurant ..., par Me Coudray ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303615/5-2 - 0316477/5-2 - 0402741-5-2 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation respectivement de l'arrêté en date du 7 janvier 2003 par lequel le maire de Paris a prononcé son déplacement d'office, l'arrêté en date du 3 septembre 2003 par lequel le maire de Paris a prononcé sa...

...Mme la Pré COROUGE...Vu, enregistrée le 19 janvier 2005, la requête présentée par M. Robert X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9907907/5 en date du 24 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande du 21 octobre 1998 tendant à sa nomination en qualité d'architecte des bâtiments civils et des palais nationaux ; 2° d'annuler la décision implicite du ministre de la culture et de la communication relatif...

...Mme la Pré COROUGE...Vu, enregistré le 8 avril 2005, puis régularisé le 13 avril 2005, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200304/5 en date du 8 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. X André la somme de 15 453,63 euros ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris en tant qu'elle excède la somme de 5 000 euros...

...Mme la Pré COROUGE...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2002, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Goguel ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9608801 et 968802 en date du 26 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés par l'administration, a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre...

...Mme la Pré COROUGE...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002, présentée pour la SARL HOUSTON, dont le siège est Z.I 11 rue des Champarts à Le Chatelet-en-Brie 77820, par Me Laurent ; la SARL HOUSTON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 994123 en date du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner...

...Mme la Pré COROUGE...Vu I° la requête, enregistrée le 19 juin 2002, sous le n° 02PA02203, présentée pour la SARL PORTUGAL DIFFUSION, dont le siège est 13 avenue de la Mésange à Saint Maur 94100, par Me Pornin ; la SARL PORTUGAL DIFFUSION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 992409 en date du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, par avis de mise en recouvrement du 8 avril 1997 ; 2° de...

...Mme la Pré COROUGE...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2002, présentée par la SOCIETE MORMANTAISE DE MAINTENANCE, dont le siège est 19 route nationale à Mormant 77720 ; la SOCIETE MORMANTAISE DE MAINTENANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 003766 en date du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994, ainsi que de la pénalité dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...