Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme la Pre CARTAL dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme la Pré CARTAL...Vu le recours, enregistré le 3 janvier 2003, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande que la cour annule le jugement n° 9907061/4 du 30 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 20 août 1998 par laquelle le préfet de police a refusé d'admettre régulièrement au séjour en France, à la demande de Mme X, l'enfant mineur Nawfal Y...

...Mme la Pré CARTAL...Vu, l'arrêt en date du 9 juin 2004 par lequel la cour a, sur requête présentée pour Madame Danielle X, élisant domicile ..., par la SCP Waquet-Farge-Hazan, ordonné un complément d'expertise afin de recueillir l'avis de l'expert précédemment désigné, d'une part, sur le bien fondé de la décision de pratiquer l'intervention chirurgicale du 11 octobre 1991 compte tenu des informations et documents médicaux disponibles à cette date sur l'état de Mme X et, d'autre part, sur la nature des soins post-opératoires qui ont été reçus par la patiente et ce qu'ils auraient dû être, eu égard...

...Mme la Pré CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001, présentée par M. Jean-Robert X et Mme Marie-Pierre Y, élisant domicile ... M. X et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°00-299 en date du 26 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier territorial portant approbation du compte administratif de l'école de sages femmes de Polynésie française pour l'exercice 1999 et tendant à ce que le tribunal déclare illégal le transfert des attributions du...

...Mme la Pré CARTAL...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrée les 23 avril et 7 novembre 2001, présentés pour M. David X élisant domicile ..., par Me Bera ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9934222 en date du 9 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 avril 1999 par lequel le maire de Gonesse a prononcé son licenciement ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 21 avril 1999 par lequel la commune de Gonesse a prononcé son licenciement ; 3° d'enjoindre à la commune de le...

...Mme la Pré CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2001, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 juillet 2001, présentés pour M. Yves X élisant domicile ... par Me Dubruel ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9906744/3 en date du 26 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 1999 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de réviser sa pension de retraite ; 2° d'annuler la décision du 4 février 1999 ; 3° d'enjoindre...

...Mme la Pré CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2001, présentée pour la société MUTUELLE ASSURANCES ARTISANALES DE FRANCE MAAF ayant son siège Chaban de Chauray à Niort 79036, par Me Pinel ; la société MAAF demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9932954/3-9934470/3 en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a condamné l'Etablissement français du sang qu'à lui verser une somme de 130 000 F, qu'elle estime insuffisante, en remboursement des débours engagés pour la réparation des préjudices subis par M. et Mme X du fait de la contamination de M. X par le virus...

...Mme la Pré CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2001, présentée pour la COMMUNE DE NANTERRE, représentée par son maire domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, 88 rue du 8 mai 1945 à Nanterre 92000, par Me Tourniquet, avocat ; la COMMUNE DE NANTERRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805251/5 du 8 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X, l'arrêté du 10 février 1998 par lequel le maire l'admettait à faire valoir ses droits à la retraite anticipée pour invalidité à compter du 1er mars 1998 ; 2° d'ordonner le sursis...

...Mme la Pré CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001, présentée pour M. et Mme Paul X, élisant domicile ..., par la SELARL Acaccia ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 982023 du 15 mars 2001 en tant que le Tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à leurs conclusions en condamnant la commune de Provins à leur verser une somme de 68 539 F, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice que leur a causé la noyade de leur fils Wilfrid, le 20 novembre 1992 , à la piscine municipale et une somme de 5 000 F au titre des frais de...

...Mme la Pré CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2001, présentée par M. Frédéric X élisant domicile ... M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 9919820 du 27 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de l'Isle-Saint-Denis a rejeté sa demande du 25 mai 1999 et l'a condamné à verser une somme de 500 euros à la commune au titre des frais de procédure ; ..................................................................................................................... Vu...

...Mme la Pré CARTAL...Vu la requête, enregistré le 15 juillet 2002, présentée pour M. Charles X, demeurant ... par la SCP Lyon-Caen-Fabiani-Thiriez ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9914495/3 en date du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé la décision du 22 mars 1999 de l'inspecteur du travail et autorisé la SARL Pierburg à procéder à son licenciement économique ; 2° d'annuler la décision du 29 juillet 1999 par...