Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme la Pdte. PHEMOLANT dans la jurisprudence francophone

...Mme la Pdte. PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 septembre 2016, 31 mars 2017, 17 octobre 2017, 31 octobre 2017, 10 août 2018 2 mémoires, 11 septembre 2018, l'association des commerçants du centre commercial régional de Mondeville 2, représentée par la Selarl Parme Avocats, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la présente Cour, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, sur le recours dirigé contre la décision de la commission nationale d'aménagement commercial du...

...Mme la Pdte. PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 décembre 2016, 27 octobre 2017 et 5 avril 2018, l'association Hastings Saint Nicolas pour la qualité de la ville à Caen et dans son agglomération et le groupement régional des associations de protection de l'environnement GRAPE demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler, d'une part, l'arrêté du 19 juillet 2016 par lequel le maire de Fleury-sur-Orne a délivré à la société par actions simplifiée SAS Ikéa Centre Fleury le permis de construire, dans la...

...Mme la Pdte. PHEMOLANT...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : La Fédération des artisans et commerçants de Caen " Les vitrines de Caen ", la société Ethnika, M. D...H..., Mme F...I..., l'association des commerçants du centre commercial régional de Mondeville 2, la société les Comptoirs de l'Univers et la société Cora ont demandé à la cour d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société Inter Ikéa Centre Fleury à créer un ensemble commercial à Fleury-sur-Orne...

...Mme la Pdte. PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Chambord a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'une part, l'annulation de la décision du 23 septembre 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Loir-et-Cher lui a indiqué que les exonérations permanentes de taxes foncières appliquées au château de Chambord et à certains immeubles situés dans l'enceinte ont été étendues à l'ensemble des immeubles gérés par l'établissement public du Domaine national de Chambord, ainsi que de la décision implicite de rejet de son...

...Mme la Pdte. PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...Pirona demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1201331 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des sommes en droits et pénalités de 80 625 euros en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et de 24 278 euros en ce qui concerne les...

...Mme la Pdte. PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2013 portant nomination de Mme B...A...sur l'emploi de secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Bretagne. Par un jugement n° 1304748 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 15NT01047 du 21 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par...

...Mme la Pdte. PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 24 mars 2014 par lequel le maire de la commune de Lucé l'a radiée des cadres pour abandon de poste. Par un jugement n° 1403368 du 10 mars 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT02963 du 24 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du maire de la commune de Lucé du 24 mars 2014. Par une décision n° 412905 du 7 décembre 2018, le Conseil...

...Mme la Pdte. PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2017 et un mémoire du 27 décembre 2018, la société Maison du 13ème, représentée par MeE..., demande à la cour : 1° d'annuler le refus opposé le 24 août 2017 par le maire de la commune de Lisieux à sa demande de permis de construire présentée en vue de l'extension d'un commerce et de son parking ; 2° de mettre à la charge de la commune de Lisieux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorit...

...Mme la Pdte. PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... et autres ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler d'une part, l'arrêté du 2 septembre 2015 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté ZAC du centre-ville de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez Vendée et d'autre part, l'arrêté du 15 février 2016 par lequel le préfet de la Vendée a désigné les parcelles cessibles au profit de l'établissement public foncier EPF de la Vendée, en vue de la réalisation du...

...Mme la Pdte. PHEMOLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la perte de certains de ses effets personnels lors de son transfert du centre pénitentiaire de Réau vers celui de Caen. Par un jugement n° 1301636 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT01069 du 17 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et condamné l'Etat à verser à M. B...la somme de...