La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme de BOISDEFFRE - page 3

19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MeA..., liquidateur judiciaire de la SARL Make it Clap Entertainment, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations correspondantes auxquelles cette société est demeurée assujettie au titre des exercices 2008, 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA L'ORÉAL a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations correspondantes mises à sa charge au titre des exercices clos en 2007 et 2008. Par un jugement n° 1301170 du 17 mars 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA L'ORÉAL a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations correspondantes mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1300393 du 17 mars 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer l'imputation sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune de l'année 2011 d'une créance de 787 000 euros au titre du plafonnement des impôts directs à 50 % de leurs revenus de l'année 2009 et la restitution de la somme correspondante. Par un jugement n° 1207266 du 6 juin 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 7 juin 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination d'une mesure de renvoi ; Par un jugement n°1310803 du 3 avril 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...épouse A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 mai 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée. Par un jugement n° 1406472, 1406474 du 28 avril 2015, le Tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...épouse B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 24 octobre 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 1411046 du 11 mai 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2014 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé. Par un jugement n° 1410589 du 6 mai 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B..., a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 18 juillet 2013 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et, d'autre part, de l'arrêté du 22 juillet 2013 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B..., a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 19 juillet 2013 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite, et, d'autre part, de l'arrêté du 22 juillet 2013 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de...