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39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL d'ARCHITECTURE URUK a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'office public de l'habitat de la commune de Puteaux à lui verser la somme de 144 968,35 euros au titre du décompte de résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre conclu le 21 septembre 2010 pour la création de quatre cages d'ascenseurs dans l'immeuble de la résidence du 2, rue Bernard Palissy...

36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. ... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 26 février 2013 par laquelle le maire-adjoint de la commune de Boulogne-Billancourt, chargé des ressources humaines, a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 28 novembre 2012 lui refusant le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision en date du 18 février 2014 par laquelle le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a refusé d'imputer au service sa maladie et la décision du 6 juin 2014 par laquelle il a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, au président du conseil général de la Seine-Saint-Denis de...

49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions par lesquelles le MINISTRE DE L'INTERIEUR a procédé au retrait de sept points de son permis de conduire à la suite de trois infractions commises les 4 mars 2010, 7 mars 2011 et 20 septembre 2011 ainsi que la décision du 7 septembre 2012 par laquelle il a constaté la perte de validité de ce titre pour solde de points nul. Par un jugement n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 mai 2016 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a prescrit de remettre aux services de la préfecture l'original de son passeport ou...

49-05-03 Police. Polices spéciales. Police des gens du voyage. 54-01-07-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...et Mme D...A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a mis en demeure les occupants du site appartenant à la société PPI Saint-Ouen l'Aumône Finance, sis 16, rue de l'Equerre à Saint-Ouen l'Aumône, de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit heures et décidé qu...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 mars 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 4 juillet 2014 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, Mme C...F..., d'autre part, d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour à son épouse et à leur enfant, le jeuneB.... Par un jugement n° 1406168 du 24 mars 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette...

49-01 Police. Police administrative et judiciaire. ... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...et M. D...A...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à réparer les préjudices résultant de la délivrance d'un certificat de non-gage et d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule. Par un jugement n° 1401650 du 12 novembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a condamné l'Etat à leur verser une somme de 323 euros, correspondant aux frais d'immatriculation du véhicule. Procédure devant la Cour : Par une...

37-05-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Concours de la force publique. ... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 17 avril 2014 du préfet de la Seine-Saint-Denis accordant à la SCI des Etoiles le concours de la force publique pour procéder, en exécution d'une décision de justice, à son expulsion des locaux situés 2 rue Roger Salengro à Villetaneuse. Par un jugement n° 1404032 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a...