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163 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 février 2017, 15VE00710

...Mme de BOISDEFFRE... 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL d'ARCHITECTURE URUK a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'office public de l'habitat de la commune de Puteaux à lui verser la somme de 144 968,35 euros au titre du décompte de résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre conclu le 21 septembre 2010 pour la création de quatre cages...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 février 2017, 15VE02872

...Mme de BOISDEFFRE... 36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 26 février 2013 par laquelle le maire-adjoint de la commune de Boulogne-Billancourt, chargé des ressources humaines, a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 28 novembre 2012 lui refusant le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage, d'autre part, d'enjoindre au maire de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 février 2017, 16VE00122

...Mme de BOISDEFFRE... 36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision en date du 18 février 2014 par laquelle le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a refusé d'imputer au service sa maladie et la décision du 6 juin 2014 par laquelle il a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, au président du conseil général de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 février 2017, 16VE02803

...Mme de BOISDEFFRE... 49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions par lesquelles le MINISTRE DE L'INTERIEUR a procédé au retrait de sept points de son permis de conduire à la suite de trois infractions commises les 4 mars 2010, 7 mars 2011 et 20 septembre 2011 ainsi que la décision du 7 septembre 2012 par laquelle il a constaté la perte de validité de ce titre pour solde de points nul. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 février 2017, 16VE03067

...Mme de BOISDEFFRE... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 mai 2016 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a prescrit de remettre aux services de la préfecture l'original de son...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 février 2017, 16VE03210

...Mme de BOISDEFFRE... 49-05-03 Police. Polices spéciales. Police des gens du voyage. 54-01-07-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Notification. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...et Mme D...A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a mis en demeure les occupants du site appartenant à la société PPI Saint-Ouen l'Aumône Finance, sis 16, rue de l'Equerre à Saint-Ouen l'Aumône, de quitter les lieux...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 février 2017, 16VE03379

...Mme de BOISDEFFRE... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 mars 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 février 2017, 16VE03380

...Mme de BOISDEFFRE... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 4 juillet 2014 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, Mme C...F..., d'autre part, d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour à son épouse et à leur enfant, le jeuneB.... Par un jugement n° 1406168 du 24 mars 2016, le Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 05 juillet 2016, 15VE00076

...Mme de BOISDEFFRE... 49-01 Police. Police administrative et judiciaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...et M. D...A...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à réparer les préjudices résultant de la délivrance d'un certificat de non-gage et d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule. Par un jugement n° 1401650 du 12 novembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a condamné l'Etat à leur verser une somme de 323 euros, correspondant aux frais d'immatriculation du véhicule. Procédure devant la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 05 juillet 2016, 15VE00097

...Mme de BOISDEFFRE... 37-05-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Concours de la force publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 17 avril 2014 du préfet de la Seine-Saint-Denis accordant à la SCI des Etoiles le concours de la force publique pour procéder, en exécution d'une décision de justice, à son expulsion des locaux situés 2 rue Roger Salengro à Villetaneuse. Par un jugement n° 1404032 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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