Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme VETTRAINO dans la jurisprudence francophone - page 201
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2015, 14PA05137
...Mme VETTRAINO...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2014, présentée pour Mme B... D..., demeurant au..., par Me Gueguen ; Mme D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404544 du 10 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2013 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2015, 14PA05140
...Mme VETTRAINO...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2014, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par Me B...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1411969 du 20 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2014 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2015, 14PA05289
...Mme VETTRAINO...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2014, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par Me A... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303436 du 30 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2013 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2015, 15PA00010
...Mme VETTRAINO...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2015, présentée pour Mme B... E...épouse A...D..., demeurant..., par MeC... ; Mme E...épouse A...D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403817 du 2 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2014 du préfet de Seine-et-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2015, 15PA00518
...Mme VETTRAINO...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2015, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309560-9 du 9 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2013 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté préfectoral ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2015, 15PA00529
...Mme VETTRAINO...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2015, présentée pour Mlle A...C..., demeurant..., par Me B...; Mlle C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401181 du 1er décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 29 novembre 2013 refusant de procéder à la régularisation exceptionnelle de sa situation administrative en qualité de travailleur salarié et, d'autre part, de la décision du ministre de l'intérieur du 21 mars 2014 portant rejet de son recours hiérarchique ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2015, 15PA00531
...Mme VETTRAINO...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2015, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310567 du 29 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2013 en ce que le préfet du Val-de-Marne lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; M. C... soutient que la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2015, 15PA00803
...Mme VETTRAINO...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2015, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par le cabinet d'avocats Koszczanski et Berdugo ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1409198/6-3 du 20 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2014 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté préfectoral ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la date de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2015, 15PA00830
...Mme VETTRAINO...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2015, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par Me B... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1409181/1-3 du 12 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2014 du préfet de police refusant de lui délivrer un certificat de résidence d'Algérien, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté préfectoral...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2015, 15PA01341
...Mme VETTRAINO...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2015, présentée pour M. A... D...E..., demeurant..., par Me C...B...; M. D... E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1408807 du 9 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2014 du préfet du Val d'Oise décidant son placement en rétention administrative, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de cinq jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté préfectoral ; Il soutient : - qu'il s'est toujours...
