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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2015, 13PA04178

...Mme VETTRAINO...Vu I sous le n° 13PA04178, la requête, enregistrée le 18 novembre 2013, présentée pour la Société Gill Promotion, société par actions simplifiée, dont le siège est 11 avenue du Général de Gaulle à Brie-Comte-C... 77170, représentée par son représentant légal, par la SCP d'avocats Zurfluh-Lebatteux-Sizaire et associés ; la Société Gill Promotion demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108596/4 du 18 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de M. et Mme H... F...et M. et Mme E...D..., l'arrêté du 26 mai 2011 par lequel...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2015, 13PA04540

...Mme VETTRAINO...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2013, présentée pour la SAS Fontenal et la SCI du Plateau, dont le siège est rue Bertaux à Fontenay-Trésigny 77610, par Me B...; La SAS Fontenal et la SCI du Plateau demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 123108/4 du 2 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la délibération du 11 janvier 2012 du conseil municipal de Fontenay-Trésigny approuvant le plan local d'urbanisme PLU de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ; 3° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2015, 13PA04547

...Mme VETTRAINO...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2013, présentée pour l'Association de défense du "Marais sud", dont le siège est situé 1 rue Beautreillis à Paris 75004, représentée par son président en exercice, et l'indivisionC..., propriétaire de l'Hôtel des parlementaires de la Fronde, sis 3 rue des Lions Saint-Paul à Paris 75004, composée de Mme F...C..., usufruitière, de M. H... C..., nu-propriétaire indivis et de Mme I... C...-J..., nue-propriétaire indivise, par la SCP d'avocats Frêche et associés ; l'Association de défense du "Marais sud" et l'indivision C...demandent à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2015, 14PA04150

...Mme VETTRAINO...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402570 du 18 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2014 du préfet de Seine-et-Marne lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2015, 14PA04972

...Mme VETTRAINO...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2014, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1411498 du 12 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 juin 2014 refusant de renouveler à Mme A...son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant son pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le Tribunal administratif de Paris ; Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont estim...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2015, 14PA05126

...Mme VETTRAINO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2014 et 3 février 2015, présentés pour M. C... A..., demeurant..., par Me B...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404058 du 24 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2015, 14PA05137

...Mme VETTRAINO...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2014, présentée pour Mme B... D..., demeurant au..., par Me Gueguen ; Mme D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404544 du 10 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2013 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2015, 14PA05140

...Mme VETTRAINO...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2014, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par Me B...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1411969 du 20 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2014 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2015, 14PA05289

...Mme VETTRAINO...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2014, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par Me A... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303436 du 30 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2013 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2015, 15PA00010

...Mme VETTRAINO...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2015, présentée pour Mme B... E...épouse A...D..., demeurant..., par MeC... ; Mme E...épouse A...D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403817 du 2 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2014 du préfet de Seine-et-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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