Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Seulin dans la jurisprudence francophone - page 82

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 18 février 2019 du préfet de l'Eure refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 1900910 du 5 juillet 2019, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet de l'Eure de...

14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 300 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de chance d'obtenir le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et du préjudice moral subis et, d'autre part, de lui verser la somme de 5 000 euros au titre des préjudices subis résultant de l'envoi tardif...

03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...Mme Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC du Chemin vert, M. A... B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 juin 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a accordé à M. F... B... l'autorisation d'exploiter, au sein de l'EARL des Bruyères, une superficie de 11 hectares 32 ares 30 centiares de terres situées sur la commune de Sailly-au-Bois sous la condition suspensive d'obtention de son diplôme de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision en date du 29 août 2019 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a maintenu en rétention administrative à la suite du dépôt d'une demande d'asile. Par un jugement n° 1907514 du 19 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 29 août 2019 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Seulin...Vu les autres pièces du dossier et, notamment, les pièces complémentaires enregistrées le 10 mars 2020 pour M. E.... Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1903738 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté ainsi que la...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...Mme Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant Haïti comme pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 1902032 du 19 septembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Seulin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel le préfet du Calvados a ordonné son transfert aux autorités belges, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2000878 du 17 avril 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet du Calvados de réexaminer sa situation dans un délai de...