Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme STEINMETZ-SCHIES dans la jurisprudence francophone

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité territoriale de Corse à lui verser la somme de 47 115 426 euros en réparation du préjudice qu'elle impute à son éviction de la procédure de passation de la délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse pour la période 2014-2023. Par un jugement n° 1501123 du 23...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier de Lons-le-Saunier à lui verser une somme de 31 747,59 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait du retard de sa réintégration, et de lui enjoindre de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 1500686 du 25 avril 2017, le tribunal administratif de Besançon a fait...

39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et la société AD2I Ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier de Montfavet au paiement de la somme de 51 810,39 euros HT soit 19 764,52 euros HT au profit de la société AD2I Ingénierie et 32 045,87 euros HT au profit de M.B... au titre des missions prévues par le marché initial et les avenants n°1 et 2, outre les intérêts au taux légal calculés conformément aux dispositions du décret du 21...

39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. 60-01-02-01-04 Responsabilité de la... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Plomberie de la Têt a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Ponteilla-Nyls à lui verser la somme de 66 285 euros en règlement des travaux qu'elle dit avoir réalisés sur le système de chauffage de l'école communale l'Oncle Jules ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de paiement de cette...

39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Faurie a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'association syndicale autorisée d'irrigation du canal de Gignac à lui verser la somme de 54 417,53 euros au titre des intérêts moratoires relatifs aux situations 1 à 4 et au solde du marché de création d'un réseau de distribution d'eau brute sous pression ainsi que la capitalisation de ces intérêts et les...

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dubuisson A2 Studio d'Architecture et Mme F...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le marché public de maîtrise d'oeuvre n° 2015-145 passé par la commune de Perpignan avec le groupement d'entreprises dénommé " Susanna Ferrini Architetto N ! Studio " et de condamner la commune de Perpignan à leur verser respectivement les sommes de 75 460 euros et 83...

30-01-04-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Organisation. 60-02-015 Responsabilité de la puissance... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'université Aix-Marseille à lui verser la somme de 135 218,48 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de son absence d'inscription en master 2 " psychologie clinique et psychopathologique " au titre de l'année universitaire 2015-2016, majorée des intérêts moratoires au taux légal et...

39-06-01-04-03-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 34 580 euros au titre de ses préjudices avec intérêts et capitalisation des intérêts à compter du 25 août 2015. Par un jugement n° 1506010 du 4 mai 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4...

30-01-04-02-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Jury. Délibérations. ... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'annuler, d'une part, les délibérations du jury de l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats CRFPA pour les sessions 2008-2009 et 2009-2010 prononçant son ajournement à l'issue des épreuves orales, d'autre part, la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable du 24 décembre 2014 tendant à l'indemnisation des...

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Tetra a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le Grand port maritime de Marseille à lui verser la somme de 26 670,80 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2013 et leur capitalisation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois à partir de la notification du jugement. Par un jugement...