Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme STEFANSKI dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 21 mars 2019, 18NC03182
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 25 septembre 2018 par lesquels le préfet du Doubs a décidé sa remise aux autorités italiennes ainsi que son assignation à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1801755 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 21 mars 2019, 18NC03190
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 2 octobre 2018 par lesquels le préfet du Doubs a décidé sa remise aux autorités italiennes ainsi que son assignation à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1801779 du 10 octobre 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande...
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin... ...Mme STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Vivier-au-Court à lui verser une somme totale de 32 654,37 euros à titre d'indemnisation. Par un jugement no 1600367 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande à hauteur de 295,88 euros, a rejet...
135-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. ... ...Mme STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...et Mme E...F...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 8 décembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Chaussin s'est opposé au raccordement définitif de leur habitation principale au réseau public d'électricité, et de condamner la commune à leur verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de cette décision. Par un jugement no 1600160 du 12...
60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...Mme STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de ses conditions de détention. Par un jugement n° 1600825 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à M. C...la somme de 5 000 euros. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 janvier...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...Mme STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeE... F... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les décisions des 8 décembre 2014 et 4 février 2016 par lesquelles la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Verzenay, respectivement, l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 8 octobre 2014 au 7 janvier 2015, et a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Par...
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...Mme STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 1er avril 2016 par laquelle le maire de la Chapelle-Saint-Luc a rejeté son recours gracieux dirigé contre une décision du 13 janvier 2016 lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement no 1601038 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...
27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. 27-03-03 Eaux. Travaux. Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les... ...Mme STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les syndicats des copropriétaires Clos des Vanneaux I, III, IV et V ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2014 par lequel le préfet du Bas-Rhin ne s'est pas opposé à la déclaration déposée par la SCI Strasbourg rue de la Rheinmatt au titre de la loi sur l'eau. Par un jugement n° 1506159 du 8 novembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a...
26-04-01-01-02 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Servitudes. Institution des servitudes. Servitudes pour l'établissement de... ...Mme STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...et Mme B...G...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2016 par lequel le préfet des Vosges a institué une servitude d'utilité publique en vue de l'établissement d'une canalisation d'assainissement sur la parcelle cadastrée ZD n° 160 leur appartenant située dans la commune de Remoncourt. Par un jugement n° 1601644 du 14 novembre 2017, le tribunal...
36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...Mme STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Gueux a prononcé son licenciement pour inaptitude définitive à compter du 8 novembre 2016 et a fixé le montant de son indemnité de licenciement à 6 675,96 euros, d'autre part de condamner la commune de Gueux à lui verser les sommes de 88 728 euros au titre des...
