Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme SIGNERIN-ICRE dans la jurisprudence francophone - page 150

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 2007 en télécopie et le 18 juillet 2007 en original, présentée pour Mme Fatna X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Boesel ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610981 en date du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine rejetant sa demande de titre de séjour formée le 20 juillet 2006 et à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête reçue en télécopie le 29 juillet 2005, et régularisée le 1er août 2005, présentée pour la SNC COPRIM RESIDENCES, dont le siège est immeuble l'Ellipse, 41 avenue Gambetta, à Paris la Défense 92928 cedex, par Me Salabelle ; la SNC COPRIM RESIDENCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301232 en date du 24 mai 2005 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé deux arrêtés en date du 10 octobre 2002 par lesquels le maire de la commune de Croissy-sur-Seine lui a délivré deux permis de construire modificatifs sur un terrain situé 12 bis -12 ter rue Maurice...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 2005, présentée pour la COMMUNE DE GUITRANCOURT, représentée par son maire en exercice, le COMITE DE LIAISON DES ASSOCIATIONS DU VEXIN YVELINES CLAVY, représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité au siège de l'association en mairie de Jambville, et l'ASSOCIATION VEXINOISE DE LUTTE CONTRE LES CARRIERES CIMENTIERES AVL3C, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité au siège de l'association en mairie de Fontenay-Saint-Père, par Me Fabre-Luce ; la COMMUNE DE GUITRANCOURT, le CLAVY et l'AVL3C demandent à la...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu, la requête enregistrée le 6 septembre 2005, ensemble le mémoire complémentaire reçu le 13 octobre 2005 en télécopie et régularisé le 14 octobre 2005, présentés pour la COMMUNE DE FONTENAY-SAINT-PÈRE, la COMMUNE DE GUITRANCOURT, la COMMUNE d'ISSOU, la COMMUNE DE LIMAY, la commune de MEZY-SUR-SEINE, la COMMUNE DE SAILLY, représentées par leurs maires en exercice dûment habilités à cet effet, l'ASSOCIATION VEXINOISE DE LUTTE CONTRE LES CARRIERES CIMENTIERES AVL3C, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège de l'association en mairie de Fontenay-Saint-Père, et...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 4 janvier 2006, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Silva Garcia ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300323 et 0402865 du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juillet 2002 par lequel le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche l'a remis à la disposition de son administration d'origine à compter du 1er septembre 2002, à ce qu'il soit enjoint au...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 3 juillet 2006 et en original le 6 juillet 2006, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par le président du conseil général, par Me Vieilleville ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500231 du 24 avril 2006 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 9 septembre 2002 du président du conseil général des Hauts-de-Seine licenciant Mme X et a renvoyé celle-ci devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle elle a...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu I , sous le numéro 07VE00188, la requête, enregistrée par télécopie le 29 janvier 2007 et par courrier le 31 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE COURBEVOIE 92400, représentée par son maire en exercice, par Me Gatineau ; la COMMUNE DE COURBEVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406701 en date du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme Y et de M. X, l'arrêté du 4 juin 2004 par lequel le maire de Courbevoie a délivré à M. Z un permis de construire une...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu, enregistrée le 10 mars 2005, l'ordonnance en date du 1er mars 2005 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée le 18 février 2005 pour Mme Jane X, demeurant ..., par Me Carton de Grammont ; Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305006 et 0400971 en date du 7 décembre 2004 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la commune...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, l'une par télécopie le 29 janvier 2007 et en original le 30 janvier 2007, l'autre par télécopie le 12 février 2007 et en original le 14 février 2007, présentés pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PARC DE COCHET dont le siège est situé 2, rue François Mauriac à Lardy 91510, par Me Julié ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PARC DE COCHET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605013 du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 10 mars 2005, l'ordonnance en date du 21 février 2005 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée le 16 février 2005 pour Mme Jane X, demeurant ..., par Me Carton de Grammont ; Vu la requête, enregistrée le 16 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201104 du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles...