Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme SIGNERIN-ICRE dans la jurisprudence francophone

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu, la requête enregistrée le 2 février 2005, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par Me Mathon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022326 en date du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Feucherolles soit condamnée à lui verser la somme de 802 245 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à raison de la promesse non tenue de classement en zone constructible, lors de la prochaine révision du plan d'occupation des sols, des terrains cadastrés C 1253 et C 1260 lui appartenant ; 2...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2005, présentée pour la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général, dont le siège social est sis rue du Vergnes, à Bordeaux 33 059 par Me Bussy-Renauld ; la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 4 et 6 du jugement n° 02VE03644 en date du 4 avril 2005 par lesquels le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à ce que le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne SIAAP soit condamné à lui rembourser...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 2005 en télécopie et régularisée le 20 juin 2005, présentée pour M. Dominique X, demeurant ... par Me Bonlarron ; M. X demande à la Cour : 1 ° d'annuler le jugement n° 0304913-0405090 en date du 18 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 17 octobre 2003 par laquelle le maire de la commune d'Athis-Mons a refusé de renouveler son contrat de travail, ensemble la décision du 12 novembre 2003 portant rejet de son recours gracieux et...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 2 novembre 2005, présentée par le PRÉFET DE L'ESSONNE ; le PRÉFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0506559 en date du 6 septembre 2005 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation des marchés n°s 05 00062 et 05 00083 passés le 19 avril 2005 par le département de l'Essonne et relatifs aux travaux d'aménagement paysager sur l'ensemble des propriétés départementales ; 2° d'annuler lesdits marchés...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par Me Le Baut ; M. Maurice X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0206534 du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2002 par lequel le recteur de l'académie de Versailles l'a radié des cadres pour abandon de poste ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 juillet 2005 et par courrier le 21 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE MONTGERON, représentée par son maire, en exercice, Hôtel de ville à Montgeron 91230, par Me Courrech ; la COMMUNE DE MONTGERON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402430 du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 12 mars 2004 du préfet de l'Essonne déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune d'un terrain cadastré AI n° 214 pour la...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2005, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CHÉRON, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet, par Me Kauffmann ; la COMMUNE DE SAINT-CHÉRON demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0103980 en date du 12 mai 2005 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 28 juillet 2001 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINT-CHÉRON a prescrit la dépollution des lots n° 6-9-10-11-15-26-28-29 du lotissement de la Basinière sur le territoire de cette commune ; 2 de rejeter la...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 septembre 2005 au greffe de la Cour et régularisée par courrier le 5 septembre 2005, présentée pour l'ASSOCIATION DEFENSE ET AVENIR D'AUVERS, dont le siège social est 21, rue du Montcel à Auvers-sur-Oise 95430, par Me Péru ; l'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200116 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Auvers-sur-Oise, en date du 14 novembre 2001, délivrant un permis de construire à la société anonyme...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu 1° sous le numéro 05VE01731, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 2005, présentée pour la COMMUNE DE BALLANCOURT-SUR-ESSONNE, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet, par Me Ho Thanh ; la COMMUNE DE BALLANCOURT-SUR-ESSONNE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0404712 en date du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X et de M. Y, l'arrêté en date du 8 juillet 2004 par lequel le maire de la COMMUNE DE BALLANCOURT-SUR-ESSONNE a délivré à M. et Mme Z un permis de construire au...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu, 1° sous le numéro 06VE01636, la requête enregistrée le 26 juillet 2006, présentée pour le DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE, par Me Lepage ; le DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404711 en date du 6 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la commune de Courdimanche-sur-Essonne, l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 5 avril 2004 déclarant d'utilité publique le projet de déviation de la route départementale n° 837 RD 837 et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de...