Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Rollet-Perraud dans la jurisprudence francophone - page 2

68-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Formes de la décision. ... ...Mme Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eoliennes du Lin a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 14 janvier 2016 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé l'autorisation d'exploiter un parc éolien sur les communes de Caumont et Gennes-Ivergny et d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer l'autorisation d'exploiter sollicitée. Par un jugement n° 1603492 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mars 2017 par lequel le maire de Fourcigny agissant au nom de l'Etat, a délivré à M. B... D... un permis de construire autorisant la modification et l'extension d'un abri pour véhicule sur un terrain situé 21 rue d'Aumale. Par un jugement n° 1701211 du 11 juin 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Mme Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2019, la société Les Vents de L'Epinette, représentée par Me C... G..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 19 août 2019 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande d'autorisation environnementale portant sur le parc dit " les Cent Mencaudées ", composé de cinq éoliennes sur le territoire de la commune de Solesmes ; 2° de délivrer l'autorisation sollicitée ; 3° à titre subsidiaire...

68-03-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Prorogation. ... ...Mme Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : I - Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2019 sous le n° 19DA02542, et des mémoires enregistrés le 7 août 2020 et les 12 mars et 25 mars 2021, M. I... N..., Mme G... N..., M. C... H..., M. K... M..., l'association samarienne de défense contre les éoliennes industrielles et la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, représentés par Me L... D..., demandent à la cour : 1° d'annuler la décision du 10...

27-01-01 Eaux. Régime juridique des eaux. Régime juridique des cours d'eau. 49-05-07 Police. Polices spéciales. Police des cours d'eau non... ...Mme Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I - M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2016 par lequel le préfet du Nord l'a mis en demeure de remettre en état le cours d'eau filet Morand situé sur le territoire de la commune de Raimbeaucourt. Par un jugement n°1701565 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. II - M. F... E... a demand...

14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2019, et un mémoire, enregistré le 28 octobre 2020 et non communiqué, la société Beauvaisis Distribution et la société Financière RSV, représentées par Me C... F..., demandent à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2019 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté comme tardif leur recours administratif préalable...

29-035 Energie. ... ...Mme Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2019 sous le n° 19DA00102, la société Energie Lagnicourt, représentée par Me A... D..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'autorisation unique pour l'implantation de six aérogénérateurs et deux postes de livraison sur les communes de Lagnicourt-Marcel et de Noreuil, née du silence gardé par le préfet du Pas-de-Calais ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou de reprendre l'instruction de sa demande dans le délai d'un mois...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...Mme Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Compagnons du Bois a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le marché public correspondant au lot n° 2 intitulé " charpente, murs massifs, menuiseries extérieures bois aluminium " de l'opération de construction d'une halle couverte signé le 1er septembre 2016 entre la commune d'Awoingt et la société Nord Bois Habitat et de condamner la commune d'Awoingt à lui verser la somme de 20 756,42 euros en réparation du préjudice...

44-02-02-005-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...Mme Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., mandataire liquidateur de la société La Pierre Liquide, a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les décisions du 12 septembre 2017 par lesquelles le préfet de l'Eure l'a mis en demeure de respecter les dispositions de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du même code d'une part...

29-035 Energie. 68-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. ... ...Mme Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mai 2019 et le 13 novembre 2020, la société MSE Les Dunes, représentée par Me A... M..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 mars 2019 par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande de permis de construire un parc composé de six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Grand-Rozoy ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou, à titre...