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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 30 décembre 2008, 05VE01453

...Mme ROBERT...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 3 mai 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête de M. Jean X tendant à l'annulation du jugement n° 0402847 en date du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti pour les années 1995, 1996 et 1997 par les rôles mis en recouvrement le 30 juin 2000, a, après avoir rejeté les conclusions en décharge de l'intéressé relatives aux revenus fonciers, ordonn...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 11 décembre 2008, 04VE02163

...Mme ROBERT...Vu l'arrêt n° 04VE02163 du 23 novembre 2006 par lequel la Cour, avant de statuer sur les conclusions de la requête présentée pour la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, dont le siège est situé 2 avenue des IV Pavés du Roy, BP 46, Saint-Quentin-en-Yvelines 78185, par Me Ceoara, tendant à la condamnation de la commune de Maurepas à lui verser 181 947,15 € sur le fondement de l'enrichissement sans cause, cette somme étant majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 avril 1992 et les intérêts échus étant capitalisés à la date du 7 mars 2004, ainsi que la somme de 3 000 € sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 30 juin 2008, 05VE00468

...Mme ROBERT...Vu 1°, sous le n° 05VE00468, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars et 9 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles présentés par le CENTRE HOSPITALIER DE PONTOISE dont le siège est avenue de l'Ile-de-France ; le CENTRE HOSPITALIER DE PONTOISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 9938011, 0030733, 0304408 en date du 30 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamné à verser à Mme X une somme de 286 000 euros après déduction de la provision de 15 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie des...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 30 juin 2008, 07VE02077

...Mme ROBERT...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Versailles le 13 août 2007, présentée pour M. Rachid X demeurant ... par Me Balassoupramaniane ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0704541 du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'enjoindre au préfet de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 juin 2008, 06VE00381

...Mme ROBERT...Vu, 1°, sous le n° 06VE00381, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 27 février 2006, présentée pour le DEPARTEMENT DES YVELINES, représenté par son président en exercice, domicilié en l'hôtel du département, 2 place André Mignot à Versailles Cedex 78000, par Me Labetoule ; le DEPARTEMENT DES YVELINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502202 du 20 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 7 janvier 2005 refusant à Mme X un agrément en vue d'une adoption ; 2° de rejeter la requête présentée...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 juin 2008, 06VE00487

...Mme ROBERT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 6 mars 2006, présenté par le MINISTRE DE l'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE l'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202125 du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande présentée par la société GIMN tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des contributions d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 juin 2008, 06VE00642

...Mme ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Lancrey-Javal ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400086 du 10 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 et des cotisations supplémentaires aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 et à la condamnation de l'Etat au...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 juin 2008, 06VE01063

...Mme ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2006 au greffe de la Cour, présentée pour la société MIT CHARTERING, dont le siège social est 6 bis rue Georges Chapelier au Chesnay 78150, par Me Delpeyroux ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405565 en date du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 juin 2008, 06VE01091

...Mme ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2006, présentée pour Mlle Azazu X, demeurant ..., par Me Piquet ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508674 du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 2005 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel Cotorep du Val-d'Oise a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; 2° d'annuler la décision du 6 septembre 2005 ; Elle soutient qu'elle n'a pu se rendre à la visite médicale en...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 juin 2008, 06VE01092

...Mme ROBERT...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Versailles le 18 mai 2006, présentée par la société OTI, représentée par son représentant légal, M. Aiello, demeurant 8 Villa de la Musique à Courbevoie 92400, par Me Lapie ; la société OTI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502692 du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2001 ; 2° de lui...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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