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...Mme RICHER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 2014 et 19 juin 2014, présentés pour la société GLISSWIN, dont le siège est ZI de Buconis à L'Isle Jourdain 32600, représentée par son président directeur général en exercice, par la Selarl Ravina - Thulliez - Ravina et Associés ; La société Glisswin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200129 du 21 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit d'impôt recherche d'un montant de 25 961 euros au titre de l'année 2010 ; 2° de lui accorder...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme RICHER...Vu, la requête enregistrée le 4 juillet 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP DBGL, cabinet d'avocats ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200384 du 4 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la décharge desdites impositions à hauteur de...
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...Mme RICHER...Vu la requête enregistrée le 26 février 2015, présentée pour M. C...A...demeurant..., par Me D... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400370 en date du 18 décembre 2014, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2014 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et...
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2015, présentée pour M. C...B...demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405590 du 29 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2014 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2015, présentée pour Mme C...B...demeurant..., par Me A...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401641 du 18 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juillet 2014 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme RICHER...Vu la requête enregistrée le 1er mars 2015, présentée pour Mme A...C...épouse B...demeurant à..., par Me D...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405450 en date du 29 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contest...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme RICHER...Vu la requête enregistrée le 10 mars 2015, présentée pour M. A...B..., élisant domicile..., par MeC... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403991 du 20 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 16 juillet 2014 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2015, présentée pour Mme C...B...demeurant..., par Me A...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404290 du 6 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2014 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au...
...Mme RICHER...Vu la requête enregistrée le 17 mars 2015, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par la Scp Artur-Bonneau-Caliot ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403164 du 18 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2014 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de lui délivrer un titre de séjour...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2015, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me D...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1401949 du 19 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2014 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de renouveler son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, ainsi que la décision du 9 octobre 2014 par laquelle...