Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Pinot dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour l'organisation d'un transport d'alcools à destination de Moscou Russie, la société JF Hillebrand France a adressé à la société Veld 21 un document intitulé "prévision d'embarquement" selon lequel la marchandise devait être empotée le 15 novembre 2002 dans un container, sous température dirigée, positionné à Cognac ; que les marchandises ont été conditionnées dans le conteneur et transportées par la société Trabisco jusqu'à Clichy où l'empotage a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Obligation aux dettes sociales - Prescription triennale -... ...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 19 août 2009, que, le 21 novembre 2003, la société Les Artisans bâtisseurs la société Lab a été mise en liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée liquidateur le liquidateur ; que ce dernier a, le 11 mars 2005, assigné M. Y..., gérant de la société, en liquidation...

POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Cas - Méconnaissance du principe de loyauté des débats POUVOIRS DES... ...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 octobre 2009, que, par jugements des 19 au 30 décembre 1996, les sociétés du groupe Spad ont été mises en redressement judiciaire ; que, par jugements du 30 janvier 1997, le tribunal a homologué leur cession au profit de quatre cessionnaires, M. X... étant désigné commissaire...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 2009, que, le 29 janvier 1998, M. X... a été mis en redressement judiciaire, la SCP Perney-Angel, devenue SCP Y..., étant désignée représentant des créanciers ; que, le 17 septembre 1998, ce débiteur a été mis en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné liquidateur ; que, le 9 juin 2000, le juge-commissaire a autorisé la cession d'un immeuble d'habitation appartenant à M. X..., laquelle a été établie par acte...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 octobre 2009, que la société la Tour d'Auvergne la société, mise en redressement judiciaire le 27 juin 2006, a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation ; qu'un jugement du 31 mai 2009 a, d'office, après avoir constaté l'état de cessation des paiements, prononcé la résolution du plan et mis la société en liquidation judiciaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 octobre 2009, que par jugement du 23 juillet 1997, la société anonyme à objet sportif Perpignan football club a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant nommé liquidateur le liquidateur ; que par arrêt irrévocable du 22 novembre 2006, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée la caisse a été déclarée coupable de complicité de banqueroute et...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 31 octobre 2000, M. X... a acheté à la société Centrale d'Escala un fonds de commerce de production d'énergie électrique, comportant notamment le droit d'exploiter une centrale électrique, ainsi que des biens immobiliers constitués de la centrale et des terrains avoisinants ; qu'à la suite d'incidents survenus à compter de mai 2001...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement envers la Caisse nationale du régime social des indépendants ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 novembre 2009, rectifié le 30 mars 2010, qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de M. X..., sur assignation de la caisse Organic Bretagne, aux droits de laquelle vient la caisse du régime social des indépendants de Bretagne la caisse RSI de Bretagne ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le juge-commissaire, qui se prononce dans la procédure de vérification des créances, est tenu de constater que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel et doit surseoir à statuer sur l'admission de la créance...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite relative à la solidarité article L. 341-3 du code de la... ...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 19 novembre 2009, que par acte sous seing privé du 24 janvier 2005 M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la BNP Paribas la banque du concours consenti à la société Franck X... ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a...