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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 14 octobre 2005, 04NT00949

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2004, présentée pour le département des Côtes d'Armor, représenté par le président du conseil général, par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; le département des Côtes d'Armor demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2995 du 2 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser les sommes de 1 298,82 euros à la SA CORRE et 10 373,70 euros à la société GENERALI DOMMAGES ainsi que les intérêts au taux légal de ces sommes à compter du 20 juin 2002, en réparation des préjudices...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 16 décembre 2005, 02NT01697

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 2002, présentée par M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 00-3657 en date du 28 août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2000 par laquelle les directeurs de la CPAM du Morbihan, de la Caisse de mutualité sociale agricole du Morbihan et de la Caisse d'assurance maladie des artisans et commerçants de Bretagne lui ont demandé de reverser la somme de 28 411,76 F 4 331,34 euros au titre du dépassement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 29 décembre 2005, 05NT01121

...Mme PERROT...Vu, I, sous le n° 05NT01121, la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2005, présentée pour la société ASPO ''LES PAVEURS BRETONS'', sise ..., représentée par son président, par Me Lahalle, avocat ; la société ASPO demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-968 du 1er juillet 2005 du président du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'elle a rejeté les conclusions de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société SEMAEB à lui verser la somme de 404 599,17 euros à titre de provision à valoir sur le solde des marchés passés avec...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 17 février 2006, 05NT00805

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2005, présentée pour Mme Evelyne X, demeurant ..., par Me Nonin, avocat au barreau de Bourges ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1011 du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Cher à lui payer les sommes de 13 500 euros à titre de rappels de salaire et de 79 200 euros à titre de préjudice consécutif à son licenciement ; 2° de condamner le département du Cher à lui payer lesdites sommes ; 3° de condamner le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 17 février 2006, 05NT00931

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 2005, présentée pour Mlle Odette X, demeurant ..., par Me Passy, avocat au barreau de Paris ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-978 du 30 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Loiret en date du 18 mars 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du préfet du Loiret en date du 18 mars 2003...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 17 février 2006, 05NT00997

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2005, présentée pour M. Yao Louis X, demeurant ..., par Me Jacquemin, avocat au barreau de Marseille ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3569 en date du 21 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 28 novembre 2003 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble le rejet de son recours gracieux en date du 12 mai 2004 ; 2° d'annuler lesdites décisions...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 17 février 2006, 05NT01014

...Mme PERROT...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 1er août 2005, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 02-3696 du 10 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision en date du 24 avril 2002 refusant à M. Houari X le bénéfice de l'asile territorial ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 17 mars 2006, 05NT00577

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2005, présentée pour Mme Béhinaz X, demeurant ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 04-1222 du 15 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de l'Orne en date du 9 janvier 2004 lui refusant le renouvellement de sa carte de résident et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Orne de lui délivrer une nouvelle carte de résident ; 2° d'annuler ladite...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 17 mars 2006, 05NT00602

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 2005, présentée pour la SARL Génie civil et bâtiments du Centre GBC, sise ZI rue René X... à Saint-Florent 18499, représentée par son président, par Me Kimboo, avocat au barreau de Nantes ; la SARL GBC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2273 du 8 février 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 21 juin 2002 par le président de la région Centre pour avoir paiement de la somme de 59 701,21 euros, au titre du règlement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 17 mars 2006, 05NT00644

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2005, présentée pour Mme Monique X, demeurant ..., par Me Petit, avocat au barreau du Mans ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1660 du 16 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Requeil à lui payer les sommes de 2 900,34 euros au titre de traitements non perçus pendant la période du 1er novembre 1999 au 12 mai 2000, de 290,03 euros au titre des congés payés correspondant à la même période, de 892,41 euros à titre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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