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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 avril 2021, 18NT00775

...Mme PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes CHU à lui verser la somme totale de 887 491,19 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident de service dont elle a été victime le 8 avril 2004. Par un jugement n° 1402787 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a partiellement fait droit à sa demande en lui accordant une indemnité d'un montant de 302 800 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 avril 2021, 19NT02130

...Mme PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Casson 44 à lui verser la somme de 21 010 euros en réparation du préjudice consécutif à sa chute survenue le 30 octobre 2014 sur la voie publique. Par un jugement n° 1608071 du 9 avril 2019 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juin 2019 Mme A..., représentée par Me Plateaux, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 9 avril 2019 du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 avril 2021, 19NT03264

...Mme PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 8 mars 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Caen a refusé de lui verser la prime de précarité à laquelle elle estimait avoir droit. Par un jugement n° 1800801 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 août 2019 et les 2 avril et 6 mai 2020 Mme A... E..., représentée par Me B..., demande à la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 avril 2021, 19NT03468

...Mme PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle le président de la communauté de communes de Seulles Terre et Mer a implicitement rejeté sa demande tendant à la réalisation des travaux nécessaires à la suppression des désordres résultant du déversement d'eaux pluviales sur sa parcelle ainsi que la décision du 9 août 2017 par laquelle la même autorité a explicitement rejeté sa demande tendant à la levée de l'emprise irrégulière sur sa parcelle. Par un jugement nos...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 avril 2021, 19NT03501

...Mme PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Enedis à lui verser la somme globale de 41 950 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des désordres affectant sa maison, située 10, rue du Capitaine Lefort à Lorient, en raison des travaux d'enfouissement partiel du réseau basse tension, et d'enjoindre à Enedis de procéder à la réalisation des travaux propres à mettre fin aux désordres. Par un jugement n° 1704896 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 avril 2021, 19NT03556

...Mme PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision n°7393/2017 du 12 septembre 2017 par laquelle le directeur général du centre hospitalier d'Orléans a abrogé sa nomination au poste de directrice des achats du groupement hospitalier du territoire du Loiret. Par un jugement n° 1703917 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 et 4 septembre 2019 et les 7 janvier, 12 février et...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 avril 2021, 19NT04178

...Mme PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Bayeux à lui verser la somme de 90 058 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des conditions de sa prise en charge par cet établissement de santé. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Calvados, appelée à la cause, a demandé le remboursement de ses débours, qu'elle a évalués à 65 334,82 euros. Par un jugement n° 1602204 du 29 août 2019, le tribunal administratif de Caen a condamné le centre...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 avril 2021, 19NT04363

...Mme PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 février 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier Erdre-et-Loire l'a sanctionnée d'une exclusion temporaire de fonctions pendant un an, ainsi que l'avis du 25 mai 2016 de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière favorable au maintien de cette sanction, et d'enjoindre à son employeur de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 1605940 du 2 octobre 2019, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 avril 2021, 19NT04405

...Mme PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier du Cotentin à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices que son licenciement pour insuffisance professionnelle lui a causés. Par un jugement n° 1801679 du 18 septembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2019 M. B..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 avril 2021, 19NT04600

...Mme PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... I..., Mme H... I... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier du Haut-Anjou centre hospitalier de Château-Gontier - Mayenne à leur verser la somme de 62 633,25 euros en réparation des préjudices qui leur ont été causés par le décès de Mauricette I..., leur mère et grand-mère. Par un jugement n° 1609943 du 2 octobre 2019 le tribunal administratif de Nantes a partiellement fait droit à leur demande en mettant à la charge du centre hospitalier de Haut-Anjou...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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