Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

4 058 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 avril 2021, 18NT03866

...Mme PERROT...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 18NT03866 du 6 février 2020 la cour, saisie par Mme D... d'une requête tendant à la réformation du jugement n°1505939 du 18 avril 2018 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'établissement public de santé mentale Etienne Gourmelen de Quimper à lui verser la somme de 6 000 euros au titre des préjudices qu'elle a subis du fait de l'accident de service dont elle a été victime le 8 mai 2005, après avoir écarté la responsabilité pour faute de cet établissement de santé, a ordonné avant dire droit une expertise afin de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 avril 2021, 19NT02969

...Mme PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire CHU d'Angers à l'indemniser du préjudice découlant des conditions dans lesquelles il a subi une intervention chirurgicale à la maison d'arrêt d'Angers le 8 juillet 2010. Après avoir ordonné avant dire droit une mesure d'expertise, le tribunal administratif de Nantes a, par un jugement n° 1503085 du 29 mai 2019, condamné le CHU d'Angers à lui verser la somme de 14 200 euros. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 avril 2021, 19NT03021

...Mme PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Laval à lui verser une indemnité d'un montant de 400 000 euros en réparation du préjudice causé par les agissements de ses supérieurs hiérarchiques et par les procédures disciplinaires et pénales engagées à son encontre. Par un jugement n°1600536 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2019 M. E..., représenté par Me...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 avril 2021, 19NT03104

...Mme PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G... et M. D... F..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils E... F..., ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes ONIAM à leur verser la somme de 95 092 euros en réparation du préjudice subi à raison du décès de cet enfant dans les suites de l'accouchement de Mme G... au centre hospitalier de la Côte Fleurie à Criqueboeuf Calvados le 2 septembre 2014. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 avril 2021, 19NT04269

...Mme PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... C... et M. J... F... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement le centre hospitalier de Saint-Brieuc et la société Axa, son assureur, à leur verser la somme totale de 234 636,45 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des conditions de prise en charge de Françoise K..., leur mère et compagne, par cet établissement ou, à titre subsidiaire, de mettre la moitié de cette somme à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 avril 2021, 20NT01842

...Mme PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 19 août 2019 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit d'office. Par un jugement n° 1903378 du 17 mars 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juillet...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 avril 2021, 20NT01911

...Mme PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2019 par lequel le préfet du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra, le cas échéant, être reconduite d'office. Par un jugement n° 2000015 du 5 février 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 juillet et 7 décembre 2020 Mme A..., représentée par Me D..., demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 avril 2021, 20NT01926

...Mme PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 11 mars 2019 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit d'office. Par un jugement n° 1902955 du 25 février 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2020 M. D..., représenté par Me...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 avril 2021, 20NT01956

...Mme PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du 13 novembre 2017 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ainsi que l'arrêté du 6 décembre 2019 par lequel ce même préfet a réitéré ce refus, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra, le cas échéant, être reconduite d'office. Par un jugement nos 1802274, 2000104 du 17 juin 2020, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 avril 2021, 20NT01979

...Mme PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2019 du préfet du Loiret lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1903687 du 25 février 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2020 M. A..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.