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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 15 février 2024, 22MA01153
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sabatier a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt recherche à hauteur d'un montant de 103 938 euros au titre de l'année 2013, assorti des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1906698 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 15 février 2024, 22MA01250
19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme E... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge ou à défaut la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000621 du 11...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 15 février 2024, 22MA01853
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Francis M. a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 15 février 2024, 23MA00174
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 2205593 du 3 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 15 février 2024, 23MA00299
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet du Var l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 15 février 2024, 23MA00744
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme F... A... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, par deux actes introductifs d'instance, d'annuler les arrêtés du 6 janvier 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits d'office...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 12 février 2024, 23MA01295
335-01-02-02-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. - DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT. -... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 2300053 du 20 avril 2023, le...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 08 février 2024, 22MA00857
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL FC Investissements a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016 et des majorations pour manœuvres frauduleuses mises à sa charge au titre des années 2015 et 2016. Par un...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 08 février 2024, 22MA00889
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Bes Systèmes Ecologiques Biomasse a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 08 février 2024, 22MA00906
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse D... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2007924 du 24 février 2022, le tribunal...