Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Mouillard dans la jurisprudence francophone

...Mme. MOUILLARD, Conseillère à la Cour d Appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ORDONNANCE DU 18 DÉCEMBRE 2006 no3, 3 pagesNuméro d'inscription au répertoire général : 2006/19886Nous, Agnès MOUILLARD, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article 8 du décret du 19 octobre 1987 ;assisté de Benoit TRUET-CALLU, Greffier lors des débats et du prononcé ; après avoir entendu à l'audience du 04 décembre 2006...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel de Paris, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 3 juin 2014, dans l'instance mettant en cause : D'une part, - la société Mutuelle Saint-Christophe, dont le siège est 277 rue Saint-Jacques, 75005 Paris, D'autre part, - l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction fiscale Ile-de-France Est, domicilié 274 avenue du président Wilson, 93211 La Plaine Saint-Denis cedex...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 16 décembre 2013, les consorts X..., par mémoire spécial du 19 juin 2014, demandent de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « le législateur, en prévoyant seulement à l'article L. 231-8 du code de commerce que la société à capital variable « n'est pas dissoute ni par la mort ou par le retrait d'un associé ni par un jugement de liquidation, ou par une mesure d'interdiction...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : "Les dispositions des articles L. 2333-6 à L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 et dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, sont-elles conformes au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques ?" ; "Les dispositions des articles L. 2333-6 à L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886 - Protection des oeuvres... ...Mme Mouillard...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 octobre 2011, que la société Tod's SpA est propriétaire des droits de propriété artistique sur un modèle de tongs, dénommé Fiji, de la marque Tod's, commercialisé en France depuis novembre 2003, où il est distribué par la société Tod's France, qui gère également le réseau de distribution sélective de la marque Tod's ; qu'ayant appris que la société La Redoute offrait à la vente en France des chaussures reproduisant ou...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mmes X... et Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 21 février 2012 par la cour d'appel de Pau ; Attendu que la société à responsabilité limitée Mignard, partie défenderesse à l'instance de cassation, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 16 décembre 2013, M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que par arrêt du 18 février 2014, la Cour a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux...

DOUANES - Taxes diverses perçues - Taxes intérieures - Taxe intérieure de consommation sur le gazole - Demande de remboursement d'une... ...Mme Mouillard...Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 10 juillet 2012, que la société Transports Roche, qui exerce l'activité de transporteur routier de marchandises, a fait l'objet, le 22 juillet 2008, d'un contrôle douanier portant sur les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole TICG qu'elle avait présentées pour ses approvisionnements du premier semestre...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 10 juillet 2012, que la société Transports Michel Morin la société Transports Morin , qui exerce l'activité de transporteur routier de marchandises, a fait l'objet, les 21, 22 et 23 mai 2008, d'un contrôle douanier portant sur les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole TICG qu'elle avait présentées pour ses approvisionnements du premier semestre 2005 au second...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 10 juillet 2012, que la société Transports Beucher, qui exerce l'activité de transporteur routier, a fait l'objet, le 12 novembre 2008, d'un contrôle douanier portant sur les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole TICG qu'elle avait présentées pour ses approvisionnements du premier semestre 2005 au second semestre 2007 ; que le 8 décembre 2008, un procès-verbal...

DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Droits de la défense avant sa délivrance - Inobservation - Portée N'a... ...Mme Mouillard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 septembre 2012, que la société Rey logistique, commissionnaire en douane, a fait l'objet, le 11 février 2005, d'un avis de mise en recouvrement AMR de droits de douane et de TVA ; que l'administration des douanes n'ayant pas répondu à sa contestation, elle l'a fait assigner aux fins d'annulation de l'AMR ; Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'AMR...