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07/10/2014 | FRANCE | N°12-19672

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 octobre 2014, 12-19672


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Mmes X... et Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 21 février 2012 par la cour d'appel de Pau ;

Attendu que la société à responsabilité limitée Mignard, partie défenderesse à l'instance de cassation, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 16 décembre 2013, M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur ;

Attendu que par arrêt du 18 février 2014, la Cour a constaté l

'interruption de l'instance, imparti aux parties un délai de quatre mois à compter de cette d...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Mmes X... et Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 21 février 2012 par la cour d'appel de Pau ;

Attendu que la société à responsabilité limitée Mignard, partie défenderesse à l'instance de cassation, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 16 décembre 2013, M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur ;

Attendu que par arrêt du 18 février 2014, la Cour a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux parties un délai de quatre mois à compter de cette date pour reprendre celle-ci et dit qu'à défaut d'accomplissement des diligences nécessaires à cette fin, la déchéance du pourvoi serait prononcée ;

Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai en vue d'une reprise d'instance, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne Mme
X...
et Mme
Y...
aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 12-19672
Date de la décision : 07/10/2014
Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 21 février 2012


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 07 oct. 2014, pourvoi n°12-19672


Composition du Tribunal
Président : Mme Mouillard (président)
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Spinosi et Sureau

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:12.19672
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