Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Maunand dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 19 mai 2015 et 13 février 2018, que dans le cadre d'une opération de confinement de la pollution d'un site industriel qu'exploitait la société JEC industrie la société JEC, celle-ci a confié à la société Burgeap une mission d'assistant au maître d'ouvrage, les travaux étant réalisés par la société SITA remédiation, aux droits de laquelle vient la société Suez RR Iws remédiation France la société Suez ; que se plaignant de ces...

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 334-3, devenu R. 732-2, du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme S..., auxquels la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse la banque a accordé un prêt par acte authentique du 9 avril 1990, ont bénéficié de plusieurs plans de surendettement, notamment le 26 février 2004 ; que les échéances prévues par le plan n'étant pas respectées, la banque leur a délivr...

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 28 février 2018, que la société Banque française mutualiste la banque a fait pratiquer, sur le fondement d'un jugement signifié selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, une saisie-attribution au préjudice de M. S... qui en a sollicité la mainlevée auprès d'un juge de l'exécution ; Attendu que M. S... fait grief à l'arrêt de constater que la...

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la société civile immobilière Atho, adjudicataire d'un bien appartenant en indivision à M. et Mme R..., vendu sur licitation en exécution d'un arrêt du 5 septembre 2012, rendu sur l'action en partage engagée contre eux par le Crédit foncier de France, s'est pourvue...

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi immédiat de droit local à l'encontre d'une ordonnance d'un tribunal de l'exécution ayant autorisé le notaire désigné dans une procédure d'exécution forcée immobilière engagée à la...

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 3 décembre 2013, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; Mais attendu que...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Expulsion - Décision d'annulation de la mesure d'exécution - Effet JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs -... ...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2019 Cassation Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 643 F-P+B+I Pourvoi n° D 18-16.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant...

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme a été signifiée par la société SOFI sovac aux droits de laquelle est venue la société DSO interactive puis la société DSO capital, le 19 avril 1995, à la personne de M. K... qui n'a pas fait opposition et au domicile de Mme L..., le 7 avril 1995 ; qu'une nouvelle signification de l'ordonnance a été faite, à cette dernière, à étude, le 18 mars 2016...

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 mai 2018, que dans un litige opposant M. et Mme J... à Mme F... et Mme W... relatif à un droit de passage conféré par un acte du 12 août 1977 à M. et Mme J... sur une parcelle appartenant à celles-ci, un arrêt devenu irrévocable, du 19 juin 2014, a débouté ces derniers de leur demande tendant à voir reconnaître le caractère perpétuel de la servitude, a jugé que celle-ci avait la nature d'une servitude légale...

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. D... dit U... inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble au 31 décembre 2018 dans la rubrique système d'information n'a pas été réinscrit par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 16 novembre 2018, qui a constaté qu'aucune demande n'avait été déposée à cette fin ; qu'il a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. D... dit U... expose qu'il a ét...