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§ France, Tribunal administratif de Lille, 01 octobre 1998, 95-2965 et 97-2245

...Mme Martin... 19-04-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES -Imposition forfaitaire annuelle - Base imposable - Exclusion - Produits des participations 1. 19-04-01-05 Les dividendes perçus par une société dont l'objet consiste uniquement à gérer un portefeuille de titres, ne peuvent être regardés comme des éléments constitutifs du chiffre d'affaires, au sens des dispositions de l'article 223 septies du code général des impôts définissant les différentes tranches d'imposition à l'imposition forfaitaire...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 10 décembre 1998, 95-1031

...Mme Martin... 19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REMBOURSEMENTS DE TVA -Notification de cession à une banque d'une créance constituée par un crédit de TVA - Applicabilité de l'article 36 du décret du 29 décembre 1962 - Existence - Conséquence - Caractère libératoire du paiement de la créance par le comptable public entre les mains du cédant à défaut de notification régulière. 19-06-02-08-03-06 Les dispositions de l'article 36 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 18 mars 1999, 95-5403 et 96-738

...Mme Martin... 19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Pays-Bas convention du 16 mars 1973 - Redevances payées par une société française à une société apparentée située aux Pays-Bas pour la sous-concession d'une licence de fabrication et de distribution - Imposition aux Pays-Bas. 19-01-01-05 Dès lors que les sommes versées par une société française à une société apparentée, implantée aux Pays-Bas, ont le caractère - non contesté - de redevances payées pour la sous-concession d'une licence de fabrication et de distribution, elles ne sont imposables...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 27 mai 1999, 97-3163

...Mme Martin... 19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS - PLUS-VALUES MOBILIERES -Report d'imposition - Invocation de la directive du 23 juillet 1990 inopérante en cas d'opération effectuée entre sociétés françaises. 19-04-02-08-01 La circonstance que le législateur ait entendu, par la rédaction du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts, aligner les dispositions du droit interne sur celles prévues par la directive du 23 juillet 1990 des communautés européennes...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 12 octobre 2004, 02VE00587

...Mme MARTIN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société à responsabilité limitée B2R ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 12 octobre 2004, 02VE02038

...Mme MARTIN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. Territehau X ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 10 juin...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 12 octobre 2004, 02VE03188

...Mme MARTIN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIÉTÉ AJAL FRANCE par son liquidateur, Melle X... ; Vu la requête, enregistrée le 28 août 2002 au...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 12 octobre 2004, 02VE03296

...Mme MARTIN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée le 1er septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004, portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Y... X, par Me Patrick X..., avocat ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 09 novembre 2004, 02VE00072

...Mme MARTIN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour le THEATRE PAUL X..., dont le siège social est ..., par Me Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 09 novembre 2004, 02VE00679

...Mme MARTIN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SARL EDITIONS MAGELLAN dont le siège est ..., par Me X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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