| France, Tribunal administratif de Lille, 01 octobre 1998, 95-2965 et 97-2245
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 95-2965;97-2245
Date de la décision : 01/10/1998
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES -Imposition forfaitaire annuelle - Base imposable - Exclusion - Produits des participations (1).
19-04-01-05 Les dividendes perçus par une société dont l'objet consiste uniquement à gérer un portefeuille de titres, ne peuvent être regardés comme des éléments constitutifs du chiffre d'affaires, au sens des dispositions de l'article 223 septies du code général des impôts définissant les différentes tranches d'imposition à l'imposition forfaitaire annuelle, même si ces produits d'exploitation représentent les recettes de la société.
Références :
CGI 223 septies
1.
Rappr. CE, 1990-03-07, Ministre du budget c/ Société Canny Bowen Inc., p. 60
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1998-10-01;95.2965
