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§ France, Tribunal administratif de Lille, 18 mars 1999, 95-5403 et 96-738

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95-5403;96-738
Numéro NOR : CETATEXT000008286203 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1999-03-18;95.5403 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Pays-Bas (convention du 16 mars 1973) - Redevances payées par une société française à une société apparentée située aux Pays-Bas pour la sous-concession d'une licence de fabrication et de distribution - Imposition aux Pays-Bas.

19-01-01-05 Dès lors que les sommes versées par une société française à une société apparentée, implantée aux Pays-Bas, ont le caractère - non contesté - de redevances payées pour la sous-concession d'une licence de fabrication et de distribution, elles ne sont imposables, en vertu de l'article 12 de la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973, qu'aux Pays-Bas. La circonstance que la société néerlandaise dans le cadre d'un contrat de licence, en reverse le produit, dans une proportion de 93 à 98 %, à la société propriétaire des brevets et de la marque, laquelle est implantée aux Antilles néerlandaises, n'ôte pas à ces sommes la qualification de redevances au sens de la convention.


Texte :

Références :

Convention fiscale franco-néerlandaise 1973-03-16 art. 12


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Martin
Rapporteur ?: M. Brunelli
Rapporteur public ?: M. Mulsant

Origine de la décision

Date de la décision : 18/03/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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