| France, Tribunal administratif de Lille, 18 mars 1999, 95-5403 et 96-738
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 95-5403;96-738
Date de la décision : 18/03/1999
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Pays-Bas (convention du 16 mars 1973) - Redevances payées par une société française à une société apparentée située aux Pays-Bas pour la sous-concession d'une licence de fabrication et de distribution - Imposition aux Pays-Bas.
19-01-01-05 Dès lors que les sommes versées par une société française à une société apparentée, implantée aux Pays-Bas, ont le caractère - non contesté - de redevances payées pour la sous-concession d'une licence de fabrication et de distribution, elles ne sont imposables, en vertu de l'article 12 de la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973, qu'aux Pays-Bas. La circonstance que la société néerlandaise dans le cadre d'un contrat de licence, en reverse le produit, dans une proportion de 93 à 98 %, à la société propriétaire des brevets et de la marque, laquelle est implantée aux Antilles néerlandaises, n'ôte pas à ces sommes la qualification de redevances au sens de la convention.
Références :
Convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 art. 12
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1999-03-18;95.5403
