| France, Tribunal administratif de Lille, 27 mai 1999, 97-3163
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 97-3163
Date de la décision : 27/05/1999
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS - PLUS-VALUES MOBILIERES -Report d'imposition - Invocation de la directive du 23 juillet 1990 inopérante en cas d'opération effectuée entre sociétés françaises.
19-04-02-08-01 La circonstance que le législateur ait entendu, par la rédaction du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts, aligner les dispositions du droit interne sur celles prévues par la directive du 23 juillet 1990 des communautés européennes concernant le régime fiscal commun applicable notamment aux apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés membres d'Etats différents ne saurait conduire à rendre opérant le moyen tiré de la non-conformité du 4 du I ter de l'article 160 avec l'article 8 de la directive lorsqu'il est invoqué à l'occasion d'un litige portant sur une opération effectuée entre des sociétés françaises.
Références :
CEE directive du 23 juillet 1990 Conseil des Communautés européennes art. 8
CGI 160
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1999-05-27;97.3163
