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§ France, Tribunal administratif de Lille, 27 mai 1999, 97-3163

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97-3163
Numéro NOR : CETATEXT000008266987 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1999-05-27;97.3163 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS - PLUS-VALUES MOBILIERES - Report d'imposition - Invocation de la directive du 23 juillet 1990 inopérante en cas d'opération effectuée entre sociétés françaises.

19-04-02-08-01 La circonstance que le législateur ait entendu, par la rédaction du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts, aligner les dispositions du droit interne sur celles prévues par la directive du 23 juillet 1990 des communautés européennes concernant le régime fiscal commun applicable notamment aux apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés membres d'Etats différents ne saurait conduire à rendre opérant le moyen tiré de la non-conformité du 4 du I ter de l'article 160 avec l'article 8 de la directive lorsqu'il est invoqué à l'occasion d'un litige portant sur une opération effectuée entre des sociétés françaises.


Texte :

Références :

CEE directive 1990-07-23 Conseil des Communautés européennes art. 8
CGI 160


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Martin
Rapporteur ?: Mme Martin
Rapporteur public ?: M. Mulsant

Origine de la décision

Date de la décision : 27/05/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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