La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme MARGINEAN-FAURE - page 2

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... H... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 2018 par laquelle le maire de la commune des Gets a accordé à la SCCV Chamoue III un permis de construire vingt-neuf logements. Par un jugement n° 1807138 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... et Mme H... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 5 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de Neuvecelle a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune, en tant qu'elle classe en zone N une partie des parcelles cadastrées AK 217 et AK 219. Par un jugement n° 1803442 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble a...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... I... et Mme G... I... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 21 février 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Georges-d'Espéranche a approuvé la modification n° 3 de son plan local d'urbanisme PLU, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1704024 du 20 juin 2019, le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D... I... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 16 août 2018 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1807959 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... F..., M. E... F..., M. C... F..., M. B... F... et Mme I... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 5 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de Neuvecelle a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1803604 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 5 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de Neuvecelle a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1803610 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération en tant qu'elle porte sur le classement de la parcelle AL38 et qu'elle...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Vert Epsilon et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 5 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de Neuvecelle a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune, ensemble la décision du 27 juillet 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1806010 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejet...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... H... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 5 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de Neuvecelle a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune, ensemble la décision du 25 juillet 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1806103 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Péron a accordé à la société Progimo un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de neuf lots, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1809352 du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejet...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1902557 du 11 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2019, M. A...