Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Legrand dans la jurisprudence francophone

...Mme Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D..., Mme A... B... épouse D... et leur assureur, la société MACSF Assurances, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Seine-Maritime d'une part, à verser à la société MACSF Assurances la somme totale de 508 448,17 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2020 et de la capitalisation des intérêts, d'autre part, à verser la somme totale de 60 769,67 euros à M. et Mme D..., assortie des intérêts au taux légal...

...Mme Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le maire de Douai a délivré à la société Eiffage immobilier Nord-Ouest un permis de construire 66 logements collectifs, répartis en deux immeubles, et d'aménager 66 places de stationnement attenantes sur un terrain cadastré section AZ n°75, situé 388, route de Cambrai, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement avant dire droit n°2205234 du 30 juin...

...Mme Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Viabilis " La qualité du territoire " a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le maire d'Aviron a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement de vingt-deux lots à bâtir, ainsi que la décision du 19 juin 2023 portant rejet de son recours gracieux ; 2° d'enjoindre, sous astreinte, à la commune d'Aviron de lui délivrer le permis d'aménager sollicité ; 3° de mettre à la charge de la...

...Mme Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le remettre aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile ; - d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; - de mettre à la charge de l'Etat, le...

...Mme Legrand...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel le Préfet du Nord a prononcé sa remise aux autorités belges ; - d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de demande d'asile, d'enregistrer cette demande d'asile et de lui transmettre le dossier de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides OFPRA et, à titre...

...Mme Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2° d'annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités italiennes ; 3° d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile, d'enregistrer cette demande d'asile et de lui transmettre le dossier de l'Office français de protection des réfugiés et des...

...Mme Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le remettre aux autorités néerlandaises pour l'examen de sa demande d'asile ; - d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; - de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros...

...Mme Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... et M. A... C... ont demandé, chacun en ce qui les concerne, au tribunal administratif de Lille : - d'annuler les arrêtés du 9 avril 2024 par lesquels le préfet du Nord a décidé leur transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de leurs demandes d'asile ; - d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer leur demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de procéder au réexamen de leurs demandes ; - et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser...

...Mme Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2° d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités croates ; 3° d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui remettre un dossier en vue de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA ou, à défaut, de procéder au...

...Mme Legrand...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Par une requête enregistrée sous le n° 2405163, Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2° d'annuler la décision du 7 mai 2024 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités croates ; 3° d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui remettre un dossier en vue...