| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 11 juin 2025, 21DA00701
...Mme Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation du parc éolien Les Mottes a demandé à la cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel la préfète de la Somme a refusé de l'autoriser à exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire des communes d'Aumâtre et de Fontaine-le-Sec et, d'autre part, de lui délivrer l'autorisation sollicitée. La société d'exploitation du parc éolien Les Havettes a demandé à la cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2019...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 05 juin 2025, 23DA00767
...Mme Legrand...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, la société WP France 19, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 19 février 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale de construire et d'exploiter un parc éolien de quatre aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune d'Essômes-sur-Marne ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Aisne de reprendre l'instruction de sa demande et de se prononcer sur celle-ci ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 05 juin 2025, 23DA01126
...Mme Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le maire d'Avelin a rejeté sa demande de certificat d'urbanisme opérationnel du 15 septembre 2020 ; 2° d'enjoindre, sous astreinte, à la commune d'Avelin de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel positif relativement à l'opération qu'il envisage sur la parcelle cadastrée ZE 165 ; 3° de mettre à la charge de la commune d'Avelin la somme de 500 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 05 juin 2025, 23DA01517
...Mme Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : - de condamner le département du Nord à lui verser une somme de 200 000 euros et à lui rétrocéder un terrain en raison des préjudices subis du fait de l'emprise irrégulière constituée par l'empiètement d'un silo à sel de déneigement sur la parcelle cadastrée B 83 située 98, route de Mons à Mairieux 59600, ainsi que de l'enclavement de la parcelle cadastrée B77 dont il est l'exploitant. - d'enjoindre au département du Nord de déplacer ce...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 05 juin 2025, 24DA00491
...Mme Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de la Seine-Maritime d'autoriser le regroupement familial au bénéfice de son épouse ou à défaut, de réexaminer sa demande ; - de mettre à la charge de l'Etat à titre principal, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 05 juin 2025, 24DA00703
...Mme Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Tunisie comme pays de destination ; - d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 05 juin 2025, 24DA00757
...Mme Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler les décisions du 2 mars 2024 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé l'Erythrée comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, sans...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 05 juin 2025, 24DA01049
...Mme Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Nigéria comme pays de destination, d'autre part d'enjoindre à la préfète de l'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 05 juin 2025, 24DA01094
...Mme Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail pour...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 05 juin 2025, 24DA01117
...Mme Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé le bénéfice du regroupement familial en faveur de sa conjointe et de son enfant ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord de faire droit à sa demande de regroupement familial ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et...