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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 05 mars 2024, 23BX01768
...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme G... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200866 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, le préfet de la région...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 19 mars 2024, 22BX00714
...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2019 par lequel le maire d'Urrugne a refusé de lui accorder le permis de construire une maison individuelle sur un terrain sis 2005 route de la Glacière à Urrugne. Par un jugement n° 1902574 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 février 2022 et le 22 novembre 2023, M. B..., représenté par la SCP...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 19 mars 2024, 22BX00718
...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Les Hauts de Beyris a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2018 par lequel le maire de Bayonne a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif relatif à un ensemble immobilier situé 56 avenue du Docteur A..., ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1900990 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 19 mars 2024, 22BX00727
...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Cybèle Invest a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Montaner lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour l'édification d'une maison sur un terrain situé au lieu-dit Coustalat, parcelle cadastrée section B n° 5. Par un jugement n° 1902775 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 19 mars 2024, 22BX02199
...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août 2022 et 29 décembre 2023, la société par actions simplifiée SAS Centrale éolienne des Croilières, représentée par Me Versini-Campinchi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel la préfète de la Charente a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à l'exploitation d'une éolienne et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Courcôme ; 2° de délivrer l'autorisation sollicitée et l'assortir des prescriptions...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 19 mars 2024, 23BX01731
...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet de La Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. Par une ordonnance n° 2201116 du 18 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juin 2023 et un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, M. A..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 19 mars 2024, 23BX01863
...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les arrêtés du 15 mars 2023 par lesquels le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a désigné la République d'Haïti comme pays de destination. Par un jugement n° 2300180 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de la Martinique a annulé la décision portant interdiction de retour sur le...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 02 avril 2024, 22BX00703
...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Messanges Environnement a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le maire de Messanges a accordé à Mme A... un permis de construire une maison individuelle d'une surface de 116 m² sur un terrain cadastré section AM n°886, situé au lieudit Granpé. Par un jugement n° 1901476 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 2 mai 2019. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 24...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 02 avril 2024, 22BX00956
...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2019, pour un montant total de de 39 701 euros. Par un jugement n° 2002636, 2002637 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars 2022 et le 18 novembre 2023, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 02 avril 2024, 22BX01433
29-035 ENERGIE. - CRISTALLISATION DES RÈGLES D'URBANISME ART. L. 600-2 DU CODE DE L'URBANISME - APPLICATION À UNE DEMANDE D'AUTORISATION... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, et des mémoires enregistrées les 22 mai et 3 octobre 2023, la société Les Pâtis Longs, représentée par Me Versini-Campinchi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 de la préfète des Deux-Sèvres portant refus d'autorisation unique d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent implantée à Luzay ; 2° de lui...