Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme JAYAT dans la jurisprudence francophone

...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009, présentée pour Mme Jeanne X, domiciliée ..., par Me Vauville ; Mme X demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 09BX00199 du 23 mars 2009 par laquelle le président de la quatrième chambre de la Cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 07/1679 du 19 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de déclarer nulle et non avenue l'ordonnance du 23 mars 2009...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Athos Aéronautique, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 14 janvier 2010 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. B...et la décision du 25 août 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre cette décision ainsi que de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article...

135-02-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Cimetières. ... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 avril 2011 par laquelle le maire de la commune de Châtres a refusé de lui octroyer une concession dans le cimetière communal, ainsi que la délibération du 29 avril 2011 par laquelle le conseil municipal a refusé de faire droit à sa demande de concession, et d'enjoindre au maire de la commune de Châtres de lui octroyer une concession dans le cimetière communal. Par...

17-03-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'organisme de gestion de l'enseignement catholique OGEC Notre-Dame de Recouvrance à lui payer une indemnité de 80 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis au sein de l'établissement. Par un jugement n° 1102710 du 5 février 2014, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande et l'a condamnée...

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. 54-01-07-05-01... ...Mme JAYAT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; - le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 ; - le décret n° 2006-443 du 14 avril 2006 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de...

15-02-04 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles du droit de l'Union européenne. Directives. 15-05-17 Communautés... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier de Melle à lui payer, avec intérêts légaux, d'une part, la somme de 601,08 euros correspondant à cinq jours de congés annuels, deux jours de congés au titre de la réduction de temps de travail RTT, des jours fériés travaillés non pris et au titre des heures supplémentaires, d'autre part, une indemnit...

19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Pau de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme de 138 091,83 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales afférentes aux années 1998, 1999, 2005, 2006 et 2007, dont le paiement est poursuivi par trois commandements de payer décernés à son encontre le 27 avril 2012. Par un jugement n° 1201681 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure.... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 mars 2013 par lequel le ministre de la justice l'a rétrogradé du grade de premier surveillant au grade de surveillant brigadier et l'a affecté à compter du 1er avril 2013 au centre de détention Poitiers-Vivonne, d'autre part, de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 115 886 euros. Par un jugement n...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 48-02-02-04-02 Pensions.... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier Gérard Marchant à lui payer une indemnité de 30 000 euros en réparation des préjudices imputables à son accident du travail. Par un jugement n° 1104668 du 5 novembre 2014 le tribunal administratif de Toulouse a condamné le centre hospitalier Gérard Marchant à payer à Mme B...une indemnité de 7 500 euros...

19-01-03-02-025 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Financière Wilson, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice courant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 pour un montant total de 693 146 euros. Par un jugement n° 1105711 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif...