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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 avril 2024, 23BX01696
...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le maire de Mézos a accordé à la société ADS un permis de construire pour la construction d'un bâtiment comprenant quatre logements, sur les parcelles cadastrées section AE nos 280, 281, 283, 288 et 293 situées au lieu-dit Faroy à Mézos. Par un jugement n°2200122 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 avril 2024, 23BX01864
...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300179 du 5 juin 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023 et une pièce nouvelle enregistrée le 29 février...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 avril 2024, 23BX01870
...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme F... B... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 17 janvier 2023 par lesquels le préfet des Hautes-Pyrénées leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300326, 2300327 du 18 avril 2023, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, Mme B... et M. E..., représentés par Me...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 avril 2024, 23BX02093
...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de la Dordogne l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2301585 du 23 juin 2023 la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 15 juin 2023 en tant qu'il portait interdiction de retour pour une durée de trois ans et a rejeté le surplus de...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 avril 2024, 23BX02173
...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement avant dire droit n° 2000436 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Limoges a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Limoges se soit prononcé sur la question de savoir si M. B... possède la...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 02 avril 2024, 22BX00703
...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Messanges Environnement a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le maire de Messanges a accordé à Mme A... un permis de construire une maison individuelle d'une surface de 116 m² sur un terrain cadastré section AM n°886, situé au lieudit Granpé. Par un jugement n° 1901476 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 2 mai 2019. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 24...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 02 avril 2024, 22BX00956
...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2019, pour un montant total de de 39 701 euros. Par un jugement n° 2002636, 2002637 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars 2022 et le 18 novembre 2023, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 02 avril 2024, 22BX01433
29-035 ENERGIE. - CRISTALLISATION DES RÈGLES D'URBANISME ART. L. 600-2 DU CODE DE L'URBANISME - APPLICATION À UNE DEMANDE D'AUTORISATION... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, et des mémoires enregistrées les 22 mai et 3 octobre 2023, la société Les Pâtis Longs, représentée par Me Versini-Campinchi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 de la préfète des Deux-Sèvres portant refus d'autorisation unique d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent implantée à Luzay ; 2° de lui...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 19 mars 2024, 22BX00714
...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2019 par lequel le maire d'Urrugne a refusé de lui accorder le permis de construire une maison individuelle sur un terrain sis 2005 route de la Glacière à Urrugne. Par un jugement n° 1902574 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 février 2022 et le 22 novembre 2023, M. B..., représenté par la SCP...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 19 mars 2024, 22BX00718
...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Les Hauts de Beyris a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2018 par lequel le maire de Bayonne a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif relatif à un ensemble immobilier situé 56 avenue du Docteur A..., ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1900990 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa...