Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Helmholtz dans la jurisprudence francophone - page 3

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...J...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1502176 du 21 novembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004, et de le décharger de l'obligation de payer les sommes correspondant à ces impositions. Par un jugement n° 1508646 du 29 novembre 2017, le Tribunal...

335 Étrangers. ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'État à lui verser la somme de 45 879,39 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 26 décembre 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et du délai excessif s'étant écoulé entre la lecture du jugement de ce Tribunal annulant cet arrêté et la délivrance de ce titre. Par un jugement n° 1608410 du 12 septembre 2017, le Tribunal administratif de...

335 Étrangers. ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 avril 2018 par lequel le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par une ordonnance n° 1804941 du 30 octobre 2018, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

095-02-03 ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2018 du PREFET DU VAL-D'OISE ordonnant sa remise aux autorités italiennes, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ou de réexaminer son admission au séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat...

095-02-03 ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 10 décembre 2018 par lesquels le PREFET DU VAL-D'OISE a ordonné sa remise aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable, d'enjoindre au préfet de réexaminer son admission au séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me C..., son conseil, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 20 juin 2017 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis, d'une part, a ordonné son transfert vers l'Italie, Etat désigné comme responsable de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1705592 du 3 juillet 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 3 novembre 2014 par laquelle le directeur de la Fondation Roguet a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1412640 du 13 juillet 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2017, M. B...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1703208 du 16 novembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil les a déchargés de la part des...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...et Catherine B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1607190 du 4 décembre 2017, le...