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§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 170357

...Mme Hagelsteen...Vu l'ordonnance en date du 2 mai 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES GAZIERES MUNICIPALES ET ASSIMILEES ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 28 février 1995, présentée par le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES GAZIERES...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 263667

...Mme Hagelsteen... 48-02-02-03-02-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. LIQUIDATION DE LA PENSION. SERVICES PRIS EN COMPTE. BONIFICATIONS. - SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS - MAJORATION DE PENSION RÉSULTANT DE LA PRISE EN COMPTE DE L'INDEMNITÉ DE FEU ART. 17 DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1990 - BÉNÉFICE RÉSERVÉ AUX AGENTS AYANT LA QUALITÉ DE SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL À LA DATE DE LEUR RADIATION DES CADRES. 48-02-02-03-02-01 Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, d'une part, du I de l'article 15 et de...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 266332

...Mme Hagelsteen...Vu l'ordonnance en date du 30 mars 2004, enregistrée le 7 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour M. René A ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 2004 et au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2004, présentés pour M. René A...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 271522

...Mme Hagelsteen...Vu le recours, enregistré le 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par Monsieur Marcel A contre le jugement du 6 juin 2000 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il avait rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 277617

...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexandre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 décembre 2001 du tribunal administratif de Nice refusant de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 277618

...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Christine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 décembre 2001 du tribunal administratif de Nice refusant de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 278081

...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CHABE LIMOUSINES, dont le siège social est 91-99, avenue Jules Quentin à Nanterre 92000 ; la SOCIETE CHABE LIMOUSINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre l'ordonnance du 1er septembre 2003 du président de la troisième section du tribunal administratif de Paris jugeant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 279006

...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 30 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 janvier 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, réformant les jugements des 20 avril et 21 septembre 2000 du tribunal administratif de Pau, il a ramené de 66 459 euros à 45 000 euros la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice matériel subi en raison de sa non-admission...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 280912

...Mme Hagelsteen... 30-02-05-01-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES. UNIVERSITÉS. ORGANISATION DES ÉTUDES UNIVERSITAIRES. - DEMANDE D'INSCRIPTION FORMÉE PAR UN ÉTUDIANT ÉTRANGER - AUTORITÉ ADMINISTRATIVE COMPÉTENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE - ABSENCE - SERVICE DE COOPÉRATION ET D'ACTION CULTURELLE DES POSTES DIPLOMATIQUES. 30-02-05-01-01 Il résulte des dispositions du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités que seuls les établissements d'enseignement...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 281061

...Mme Hagelsteen... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE LOI DU 18 JANVIER 1991 - BÉNÉFICE SUBORDONNÉ À L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS QUI Y OUVRENT DROIT - CONSÉQUENCE - CESSATION DES FONCTIONS EN CONSÉQUENCE D'UNE MUTATION FAISANT OBSTACLE AU VERSEMENT - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - MUTATION ULTÉRIEUREMENT ANNULÉE PAR UN JUGEMENT DEVENU DÉFINITIF. 36-08-03 Le bénéfice de la NBI, instituée par les dispositions de la loi du 18 janvier 1991 et du décret du 24 juillet 1991, ne constitue pas un avantage...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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