Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme HERBELIN dans la jurisprudence francophone - page 3
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| 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012, présentée pour Mme Elda épouse , demeurant au CADA, 10 rue Maurice Thorez à Vivier Au Court 08440, par Me le Borgne ; Mme épouse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102138 du 23 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant, d'une part, à annuler l'arrêté du 4 novembre 2011 par lequel le préfet des Ardennes a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2012, présentée pour Mme Makvire , demeurant à l'association Le Relais Chrs, 17 bis avenue de Blida à Metz 57000, par Me Dollé ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106036 du 23 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 9 novembre 2011 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2012, présentée pour M. Naser , demeurant à l'association Le Relais Chrs, 17 bis avenue de Blida à Metz 57000, par Me Dollé ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106034 du 23 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 9 novembre 2011 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de...
095-02-03 ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012, présentée pour M. Skender , domicilié au cabinet de Me Dollé 10 rue Fabert à Metz 57000, par Me Dollé ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100904-1100905 du 5 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du 10 février 2011 par lesquels le préfet de la Moselle a, d'une part, refusé de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile et, d'autre part, a décidé sa remise aux autorités polonaises ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour Mlle Afrodita , demeurant ..., par Me Levi-Cyferman ; Mlle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102066 du 24 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 mai 2011 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2012, présentée par le préfet du Haut-Rhin ; Le préfet du Haut-Rhin demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1200382 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mme A, d'une part, annulé l'arrêté du 30 décembre 2011 par lequel il a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour " vie privée et...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012, présentée pour la commune de Sarreguemines, représentée par son maire, par Me Branchet ; La commune de Sarreguemines demande à la Cour : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0801324 du 6 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée, à la demande de M. A, à verser à ce dernier la prime de rendement et l'indemnité spécifique de service pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 3...
67-03-01-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. Chaussée. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011, complétée par des mémoires enregistrés le 6 juillet 2012 et le 9 octobre 2012, présentée pour la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes ci-après désignée Matmut, dont le siège social est 66, rue de Sotteville à Rouen 76100, représentée par Me Bourgaux, avocat ; La Matmut demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0900114 du 28 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a...
135-02-05-02 Collectivités territoriales. Commune. Règles de procédure contentieuse spéciales. Autres règles de procédure contentieuse... ...Mme HERBELIN...Vu la décision n° 341802 du 4 novembre 2012, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 10 novembre 2011, sous le n° 11NC01763, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour M. Michel A, a renvoyé le jugement de l'affaire devant la Cour, après annulation de l'arrêt n° 09NC00635-09NC01102 du 20 mai 2010 par lequel la Cour, faisant droit aux requêtes de la commune d'Evette-Salbert, a, d'une part...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2012, présentée pour Mme Monika Groger épouse , demeurant ..., par la Selas Cabinet Devarenne associés, avocat ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901111 du 17 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation du groupe hospitalier Sud-Ardennes à lui verser une somme de 35 000 euros en réparation de ses pertes de rémunération et, d'autre part...
