Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme HELMLINGER dans la jurisprudence francophone - page 3

135-01-015-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. - PUBLICITÉ... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Best Place a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner la société anonyme SA Erilia à lui verser une somme de 1 069 717 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité entachant la décision prise par le directeur général de cette société le 17 février 2016 et portant...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 9 août 2019 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime, ensemble la décision du 14 novembre 2019 rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au département des...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SPADA a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 par lequel le maire la commune de Grosseto-Prugna a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison, un garage et une piscine sur les parcelles cadastrées section A n° 2351 et 2352, lieudit " Domaine de la Pointe ", à Porticcio. Par...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI U Mozzu, Mme D... C..., M. E... A... et M. G... A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 3 août 2020 par lequel le maire d'Ajaccio ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B... F... en vue de la remise en état d'un mur de soutènement sur la parcelle cadastrée section C n° 1258, située...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI ML Immo a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Grosseto-Prugna a refusé de lui délivrer un permis de construire dix-huit logements collectifs sur la parcelle cadastrée section A n° 3623, située au lieudit " Forcoli ", et d'enjoindre au maire de cette commune...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire d'Eccica-Suarella a délivré à Mme B... A... un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison individuelle de plain-pied, avec une surface de plancher créée de 118 m2, sur la parcelle cadastrée section D n° 1016 qui est située sur le...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Senaville et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle la directrice générale de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur EPF PACA a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien cadastré section AP 200, 201 et 202, sis au...

67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Compagnie Méditerranéenne d'Exploitation des Services de l'Eau CMESE Veolia a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société à responsabilité limitée SARL Resology à lui verser une indemnité d'un montant total de 22 630 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du percement d'une canalisation qu'elle avait réalisée pour le compte de la...

48-01-03-05-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Caractère des pensions concédées. - Pensions... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal des pensions de Marseille d'annuler l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 réduisant le montant de sa pension militaire d'invalidité à un taux global de 85 %. Par un jugement n° 18/00163 du 30 août 2019, le tribunal des pensions de Marseille a partiellement annulé cet arrêté, notamment en tant qu'il supprime la mention de la perte...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre...