Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme HELMLINGER dans la jurisprudence francophone - page 2
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17-03-02-08-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de l'Île-Rousse à libérer la parcelle cadastrée B 952 leur appartenant sous astreinte. Par un jugement n° 1600086 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de l'Île-Rousse sur leur demande du 3 octobre 2016, a enjoint à la...
36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. NATURE DU CONTRAT. - TRANSFORMATION D'UN CDD EN CDI EN CAS DE... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 22 décembre 2016 par laquelle le président du Centre national de la recherche scientifique CNRS a rejeté sa demande tendant à la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'enjoindre à titre principal au CNRS de lui proposer un contrat à durée indéterminée, ou...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 14 février 2020, 18MA01195
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a, par déféré, demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision tacite du 21 décembre 2014 par laquelle le maire d'Ollioules ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. C... A... en vue d'une division parcellaire des parcelles cadastrées section CP n° 11, 15, 16, 17, 18, 24 et 30, d'une superficie totale de 33 234 m², situées 731 route du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 14 février 2020, 19MA02011
68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. ... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 août 2015 par lequel le maire de la commune d'Arles lui a refusé la délivrance d'un permis de construire et la décision par laquelle a été rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1605172 du 18 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 15 juin 2020, 18MA03049
39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1504722, la société Girard, venant aux droits de la société Mastran, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Tarascon à lui verser une indemnité de 839 658,60 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices subis au cours de l'exécution du marché relatif au lot n° 1 " maçonnerie-pierre de taille " de l'opération...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 15 juin 2020, 20MA00216
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... A... G... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2019 par lequel la préfète de Corse-du-Sud a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1901424 du 12 décembre 2019, le Tribunal a rejeté cette demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 13 octobre 2020, 19MA01066
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Cocli Energie a demandé au tribunal administratif de Bastia de lui accorder le remboursement d'une somme de 2 777 euros correspondant au crédit d'impôt pour investissements réalisés en Corse au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1701091 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 13 octobre 2020, 19MA02076
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Le Cauvet a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, et des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 13 octobre 2020, 19MA03104
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Altair a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1603626 du 15 mars 2019, le tribunal administratif de Nice a accordé la décharge, en droits et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 13 octobre 2020, 19MA04707
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1900019 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31...
