Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme HELMHOLTZ dans la jurisprudence francophone - page 302

335 Étrangers. ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 mars 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1608767 du 2 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2017 par la Cour administrative d'appel de Paris et transmise par ordonnance...

335 Étrangers. ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 9 juin 2017 par lesquels le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsable de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1705247 du 14 juin 2017, le magistrat désigné par le président Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335 Étrangers. ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 juin 2017, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a décidé sa remise aux autorités maltaises pour procéder à l'examen de sa demande de protection internationale. Par un jugement n°1705805 du 10 juillet 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2017, M.A..., représenté par Me Okpokpo, avocat...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 24 juillet 2017 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours, d'enjoindre au préfet de lui remettre tout document d'identité ou de voyage en sa possession et de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; Par un...

19-01 Contributions et taxes. Généralités. ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE " DSC " a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 pour ses établissements situés à Bobigny, Dunkerque, Roubaix, Prouvy et Villeneuve d'Ascq et au titre des années 2011 et 2012 pour ses établissements situés à Dunkerque et Roubaix. Par deux jugements n° 1600738 du 13 mars 2017 et n° 1630938 du 18...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL OFFICE SPECIAL DE FORMALITES OSF a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre la période du 14 mars 2011 au 31 décembre 2011 et du 1er janvier au 30 novembre 2012. Par un jugement n° 1504865 du 6 juin 2017, le...

335 Étrangers. ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son transfert aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par ordonnance du 28 septembre 2017 le vice président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis sa demande au Tribunal administratif de Versailles. Par un jugement n° 1706820 du 9 novembre 2017, le magistrat désigné par le président Tribunal administratif de...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA CASINO GUICHARD PERRACHON a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'imposition supplémentaire de cotisation minimale de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1408728 du 30 juin 2016, le Tribunal...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à sa charge au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un...

095-02-03 ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le PREFET DES YVELINES a implicitement porté le délai de son transfert vers l'Allemagne à dix-huit mois et refusé de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation prévue par les dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...