Facebook Twitter Appstore

3 027 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 03 octobre 2019, 17VE02004

...Mme HELMHOLTZ... 19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Calcul de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Intuigo a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales ainsi que des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2006 et 2007, ainsi que le remboursement d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 juin 2019, 17VE02537

...Mme HELMHOLTZ... 36-11-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps partiel. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeC... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement public de santé Maison Blanche à lui verser la somme totale de 347 364,16 euros en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont elle a été victime de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 juin 2019, 17VE03630

...Mme HELMHOLTZ... 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à sa charge au titre de l'année 2010 et des pénalités...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 juin 2019, 17VE03639

...Mme HELMHOLTZ... 19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1605244 du 2 octobre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 juin 2019, 17VE03640

...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI SOCIETE HOTELIERE CIVILE UNIVERSAL a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1510756 du 18 octobre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2017, la SCI SOCIETE HOTELIERE CIVILE UNIVERSAL...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 juin 2019, 17VE03973

...Mme HELMHOLTZ... 19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Calcul de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TOLUNA a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un premier temps, de prononcer la restitution de la somme de 93 354 euros au titre du crédit d'impôt recherche pour l'année 2010 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 juin 2019, 18VE00297

...Mme HELMHOLTZ... 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1506443 du 29 novembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 juin 2019, 18VE00445

...Mme HELMHOLTZ... 19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition de rectification ou notification de redressement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son ex-époux et elle-même ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par une ordonnance n° 1508567 du 7...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 juin 2019, 18VE00454

...Mme HELMHOLTZ... 49-05 Police. Polices spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France ayant implicitement rejeté sa demande de délivrance d'une carte professionnelle en qualité d'agent de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 juin 2019, 18VE01159

...Mme HELMHOLTZ... 335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 1800071 du 6 mars 2018, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.