Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme HELMHOLTZ dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 03 octobre 2019, 17VE02004
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Intuigo a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales ainsi que des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2006 et 2007, ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2008 et, à titre subsidiaire, de surseoir...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 juin 2019, 17VE02537
36-11-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeC... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement public de santé Maison Blanche à lui verser la somme totale de 347 364,16 euros en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont elle a été victime de la part de sa hiérarchie et du fait des fautes commises par l'établissement public de santé et de mettre à la charge de cet établissement la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 juin 2019, 17VE03630
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à sa charge au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 juin 2019, 17VE03639
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1605244 du 2 octobre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 juin 2019, 17VE03640
...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI SOCIETE HOTELIERE CIVILE UNIVERSAL a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1510756 du 18 octobre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2017, la SCI SOCIETE HOTELIERE CIVILE UNIVERSAL, représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 juin 2019, 17VE03973
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TOLUNA a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un premier temps, de prononcer la restitution de la somme de 93 354 euros au titre du crédit d'impôt recherche pour l'année 2010 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et dans un second temps, de prononcer la restitution...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 juin 2019, 18VE00297
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1506443 du 29 novembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 juin 2019, 18VE00445
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son ex-époux et elle-même ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par une ordonnance n° 1508567 du 7 janvier 2016, le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 juin 2019, 18VE00454
49-05 Police. Polices spéciales. ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France ayant implicitement rejeté sa demande de délivrance d'une carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 juin 2019, 18VE01159
335 Étrangers. ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 1800071 du 6 mars 2018, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2018...
