Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme HARDY dans la jurisprudence francophone - page 3

24-01-03-01-04-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Poursuites. Condamnations. ... ...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre les 20 juillet et 19 août 2016 par le préfet de La Réunion, pour les montants de 12 000 euros et 263 750,85 euros. Par un jugement n° 1700050, 1700068 du 5 octobre 2018, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14...

135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. ... ...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Incana Cambaie, société civile immobilière, a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération n° 13 du 30 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Paul a autorisé la vente de la parcelle cadastrée section HN n° 35 à la société Groupe Bernard Hayot. Par un jugement n° 1600992 du 10 décembre 2018, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D..., Mme K... I..., M. F... J... et Mme L... A...-M... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 août 2018 par lequel le maire d'Arbanats a délivré à la société Ranchère un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de 24 lots à bâtir dénommé " Le clos du Merlot " sur un terrain situé chemin du Berot au lieu-dit Teychon à Arbanats. Par un jugement n° 1804419 du 13 juin 2019, le...

095-02 ... ...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 avril 2019 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1901932 du 7 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2019, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 7...

095-02 ... ...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 août 2019 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de le remettre aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1904269 du 9 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2019, M. D..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... épouse C... et M. H... C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 9 mai 2019 par lesquels le préfet de la Charente a refusé de leur délivrer des titres de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par des jugements n° 1901555 et n° 1901556 du 9 octobre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite. Par un jugement n° 1901653 du 8 octobre 2019, le tribunal administratif...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 mai 2019 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée. Par un jugement n° 1903294 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... E..., épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 octobre 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a renouvelé son titre de séjour portant la mention " visiteur " et a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale. Par un jugement n° 1804137 du 24 février 2020 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

08-01-01-03 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision du ministre des armées du 11 décembre 2017 relative à l'inscription au tableau d'avancement de sous-officiers de l'armée de l'air de l'année 2018 en tant qu'il n'y figure pas et, d'autre part, la décision implicite du ministre des armées rejetant le recours administratif préalable obligatoire exerc...