Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme GIRAULT dans la jurisprudence francophone - page 2

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012 par télécopie et régularisée le 24 juillet 2012, pour M. B...A...demeurant..., par Me Taiebi, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101192 du 12 avril 2012 du tribunal administratif de Cayenne rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2011 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé Haïti comme pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêt...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme GIRAULT...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 2012 par télécopie et régularisée le 28 décembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par Me Masson, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202298 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2012 du préfet de la Vienne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2011, présentée pour la société Marju, dont le siège est 44 avenue Daumesnil à Paris 75012, par Me Vallat, avocat ; La société Marju demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0700058 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé, à la demande de M. A...et de M.B..., l'arrêté PC9711270501073 du 20 juillet 2006 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a délivré le permis de construire trois éoliennes...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2012 par télécopie, régularisée le 6 décembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Rivière, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201051 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " étudiant " et lui a fait obligation de quitter le territoire français...

54-07-023 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne... ...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2011, présentée pour la SCI Les Chevêches, dont le siège est 6 rue d'Arche de Luxe à Caudrot 33490, par Me E... ; La SCI Les Chevêches demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802748 du 28 juillet 2011 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé l'annulation partielle de l'arrêté de permis de construire du 22 novembre 2005 qui lui a été accordé pour l'extension d'un établissement pour...

24 Domaine. ... ...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2012, présentée pour M. A...B..., venant également aux droits de M. C...B..., demeurant..., par Me Martin, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901573 du 23 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté la demande tendant à l'annulation de l'acte de vente du 6 mars 1996 par lequel le préfet de la région Martinique a cédé à Mme D...les parcelles cadastrées D 346 et D 347 situées dans la zone des cinquante pas géométriques sur le territoire de la commune des Trois-Ilets ; 2° de...

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...Mme GIRAULT...Vu la requête sommaire, enregistrée le 12 novembre 2012 et le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 24 janvier 2013 et régularisé le 25 janvier 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant à..., par Me Coste, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202543 en date du 10 octobre 2012 du administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2012 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Hugon, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202218 du 11 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 29 mars 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Dordogne de réexaminer sa...

15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ENVIRONNEMENT. - ENVIRONNEMENT - SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS... ...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2010 en télécopie, régularisée le 15 décembre 2010, présentée pour la SAS Ferso Bio devenue Atemax Sud Ouest SAS, dont le siège est Monbusq à Le Passage 47520, par Me de Gerando ; La société Ferso Bio devenue Atemax Sud Ouest demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705533 du 14 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25...

335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 août 2012 et régularisée le 8 août 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant chez ...par Me Renner, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201667 du 4 juillet 2012 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable sa demande d'annulation des décisions du préfet de la Vienne du 3 mai 2012 fixant l'Arménie comme pays de...