Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Foulon (conseiller le plus ancien non empeche, faisant fonction de president) dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Foulon conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu que par décision du 17 décembre 2007, notifiée le 11 janvier 2008, le bureau de la Cour de cassation a rejeté la demande d'inscription de M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; que M. X... a formé un recours, le 6 février 2008 ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision du...

...Mme Foulon conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que par décision du 17 décembre 2007, notifiée le 9 janvier 2008, le bureau de la Cour de cassation a rejeté la demande d'inscription de M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; que M. X... a formé un recours, le 20 janvier 2008, en soutenant être inscrit comme expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence depuis 1990, avoir...

...Mme Foulon conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu qu'inscrite depuis plus de trois ans sur la liste des experts d'une cour d'appel, Mme X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 17 décembre 2007, notifiée le 9 janvier 2008, le bureau de la Cour de cassation a rejeté la demande ; que Mme X... a formé un recours le 20...

...Mme Foulon conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu qu'inscrit depuis plus de trois ans sur la liste des experts d'une cour d'appel, M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 17 décembre 2007, notifiée le 9 janvier 2008, le bureau de la Cour de cassation a rejeté la demande ; que M. X... a formé un recours ; Mais...

...Mme Foulon conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 2 de la loi du 29 juin 1971, 20 et 33 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X..., après avoir été inscrit sur la liste nationale depuis seize ans, a sollicité son admission à l'honorariat, conformément à l'article 33 du décret susvisé ; qu'il a formé un recours contre une décision du bureau de la Cour de...

...Mme Foulon conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu que, par décision en date du 17 décembre 2007, notifiée le 10 janvier 2008, le bureau de la Cour de cassation n'a pas inscrit M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; que M. X... a formé, le 25 janvier 2008 un recours en soutenant que l'expertise constituait pour lui et sa famille leur unique source de revenus...

...Mme Foulon conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu qu'inscrit depuis plus de trois ans sur la liste d'une cour d'appel, M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 17 décembre 2007, notifiée le 9 janvier 2008, le bureau de la Cour de cassation a refusé de procéder à son inscription ; que M. X... a formé, le 4 février 2008 un recours en...

...Mme Foulon conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 17 octobre 2006, que Mmes Renée et Marie Y... sont propriétaires indivis d'une propriété bâtie et bénéficiaires de diverses servitudes sur le fonds voisin appartenant à M. Z... ; qu'un juge de l'exécution a assorti d' astreinte un jugement ayant condamné M. Z... à procéder à divers travaux ; que Mmes Y... ont...

...Mme Foulon conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1411 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé opposition à l'ordonnance rendue par un juge d'instance lui ayant fait injonction ainsi qu'à M. Y... de payer une certaine somme au comité interprofessionnel du logement de l'Artois le...

...Mme Foulon conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu que l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée ; que le bénéficiaire de l'aide est dispensé, à compter de la demande, du paiement, de l'avance et de la consignation de ces frais ; que les frais...