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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 08-11565

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08-11565
Numéro NOR : JURITEXT000018869665 ?
Numéro d'affaire : 08-11565
Numéro de décision : 20800827
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-05-22;08.11565 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours :

Attendu que, par décision en date du 17 décembre 2007, notifiée le 10 janvier 2008, le bureau de la Cour de cassation n'a pas inscrit M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; que M. X... a formé, le 25 janvier 2008 un recours en soutenant que l'expertise constituait pour lui et sa famille leur unique source de revenus ;

Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision du bureau de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour de cassation, 17 décembre 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 22 mai 2008, pourvoi n°08-11565

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 22/05/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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